conditions de sa réintégration ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 janvier 2004), d'avoir décidé que l'employeur a satisfait aux obligations de réintégration dans un emploi

l'article R. 262-1 du Code du travail prévoit en son alinéa 2 que les contraventions à la règle du repos hebdomadaire dominical donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées

précédent, mais seulement un emploi "similaire" au sens de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, le salarié qui refuse cet emploi similaire ne commet pas de faute grave ; que même s'il fallait

de Mme Y... ne pouvait être rompu avant le 31 décembre 1999 alors, selon le moyen ; 1 / qu'il est loisible à l'employeur, à l'issue du congé parental, de réintégrer le salarié dans son précédent emploi

engagé comme aide éducateur selon contrat de travail à durée déterminée de deux mois du 15 décembre 1997 au 15 février 1998 auquel a succédé, le 26 janvier 1998, un contrat à durée déterminée "pour l'emploi

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mars 1997 qui, pour emploi d'un étranger non muni d'autorisation de travail, travail clandestin, aide au séjour irrégulier d'un étranger

X... à plusieurs saisonniers nouvellement engagés, a omis de statuer sur le caractère ponctuel de ces embauches et a assimilé de façon inexacte emploi saisonnier et emploi permanent ; que le travait de

dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, que le respect par l'employeur de la priorité de réembauchage doit s'apprécier compte tenu de la nature de l'emploi

P..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

motifs qu'il convient d'appliquer à l'égard du prévenu autant d'amendes que de salariés concernés ; "alors que le nombre d'amendes prononcées ne peut excéder le nombre de personnes irrégulièrement employées

000 francs pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-4 qu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1, le salarié retrouve son emploi

faire examiner son salarié par la médecine du travail dans un délai de huit jours (article R. 241-51), et alors que, d'autre part, le Code du travail fait obligation à l'employeur de proposer un autre emploi

X... dans un emploi évitant les efforts de préhension de la main gauche et l'utilisation d'outils, tel que coursier, magasinier, surveillant conducteur de machines ; qu'en énonçant néanmoins que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2004), que Mme X... a exercé depuis le 1er mars 1982 les fonctions d'employée

X..., d'abord artisan peintre puis employé en qualité de salarié à compter du 1er octobre 1992, a été placé en arrêt de maladie le 3 juillet 1993 ; qu'il a perçu des indemnités journalières jusqu'au 2

X... a été embauché le 7 décembre 1992 par la société Multi Contact France, d'abord par un stage d'accès à l'emploi, puis, à compter du 1er mars 1993, en qualité d'"employé technico-commercial responsable

[G] et douze autres salariés, employés par le groupement d'intérêt économique "Institut des métiers clients des jeux et des casinos" (le GIE), qui avait été constitué en septembre 2008 par

la commune du Mans, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2017), qu'employé