AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372590cd5801467741ecf7
21 avril 1993
21 avril 1993
à six ans de réclusion criminelle ; Attendu que les juges relèvent que les rapprochements effectués entre cette dernière affaire et les précédentes auraient fait ressortir une série de similitudes
Source officiellePage 64 sur 9087
soc
6079b0b79ba5988459c4fa68
9 juillet 1979
9 juillet 1979
AYANT ASSIGNE LAMPSON ET SON EMPLOYEUR EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, SELON LE DROIT COMMUN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LEUR DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU TRAVAIL
Source officielle