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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372590cd5801467741ecf7

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

à six ans de réclusion criminelle ; Attendu que les juges relèvent que les rapprochements effectués entre cette dernière affaire et les précédentes auraient fait ressortir une série de similitudes

Source officielle

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CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa68

Cassation

9 juillet 1979

9 juillet 1979

AYANT ASSIGNE LAMPSON ET SON EMPLOYEUR EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, SELON LE DROIT COMMUN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LEUR DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU TRAVAIL

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e752

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

pénale, violation du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir fait

Source officielle
CC

civ2

613723b8cd5801467740d53f

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

sur requête la désignation d'un expert, ont assigné la SNC Lesur et la SEP, leur réclamant des dommages-intérêts pour pertes locatives et dépréciation de leurs biens ; Attendu que la société Lesur fait

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3eb

Cassation

22 juin 1972

22 juin 1972

"ALORS D'UNE PART QUE LE DELIT DE CHANTAGE IMPLIQUE LE DESSEIN DE CUPIDITE ILLEGITIME, ET LA MAUVAISE FOI DE L'AUTEUR DE LA MENACE ; "ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, ELEMENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646844

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

EN CE CAS LE LOYER EST DETERMINE OU EGARD AU MONTANT LE PLUS ELEVE RESULTANT DE L'APPLICATION SOIT DES ARTICLES 2 ET 3 SOIT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE DU 3 JUILLET 1972" ; QU'IL RESULTE DU TEXTE

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b335

Cassation

1 décembre 1970

1 décembre 1970

A L'ALIMENTATION DES OVINS, COMPOSE DONT IL AVAIT LUI-MEME DICTE LA FORMULE, MAIS QUI S'EST REVELE NOCIF POUR SON TROUPEAU, EN RAISON D'UN DOSAGE EXCESSIF EN SULFATE DE CUIVRE; QU'UN LITIGE S'EST ELEVE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00325

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

60794bf99ba5988459c44634

Cassation

11 mars 1981

11 mars 1981

CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONFIE LA GARDE DES ENFANTS A LEUR MERE ALORS QUE, SI LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A EFFECTIVEMENT EXAMINE LES CONDITIONS MATERIELLES DANS LESQUELLES LES ENFANTS ETAIENT ELEVES

Source officielle
CC

soc

6137215dcd580146773f3284

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

à un prix inférieur à celui qui pourrait en être obtenu, et de racheter du matériel neuf à un prix plus élevé que celui qui était proposé, est constitutif d'une faute lourde et donc à tout le moins grave

Source officielle
CC

comm

6079d67c9ba5988459c5b5ce

Cassation

18 décembre 1972

18 décembre 1972

DES PARTIES QUI ONT ENTRAINE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUNE D'ELLES, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QU'ELLES ONT RESPECTIVEMENT SUBI DE CE FAIT, LA COUR D'APPEL

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027592824

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

Considérant que s'il découle du principe de l'indépendance des poursuites pénales et disciplinaires que des sanctions pénales et disciplinaires peuvent se cumuler à raison des mêmes faits, le principe

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CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6ed

Cassation

20 juin 1978

20 juin 1978

A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SES DEMANDES, AUX MOTIFS QUE, SI CELUI-CI A EU LES BRAS PRIS DANS UNE MACHINE OU UNE VIS SANS FIN AMENE LES FLOCONS VERS UN ELEVATEUR

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7e6

Cassation

22 mai 1970

22 mai 1970

DES ETRANGERS, DETERMINE UNE INCRIMINATION NOUVELLE MAIS SANS SOUMETTRE LA POURSUITE A UNE PROCEDURE SPECIALE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421fdd

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

entraîné une incapacité inférieure à huit jours prévue et réprimée par l'article R. 625-1 du Code pénal, alors que, s'agissant de violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, les faits

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CC

civ3

6079433a9ba5988459c41af8

Cassation

17 juin 1975

17 juin 1975

DE REMPLACER LE TUYAU D'EVACUATION DES GAZ BRULES D'UN CHAUFFE-EAU, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE LUI

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CC

cr

61372636cd58014677423d24

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Z... rapportant un différend entre l'élève et le professeur à l'issue duquel A...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00252

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 décembre 2023) et les productions, le 14 décembre 2017, soutenant que M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618707

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES

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CC

soc

6079b2109ba5988459c557f3

Cassation

26 juin 1974

26 juin 1974

JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL D'ACHATS FAIT

Source officielle