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37 110 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00748

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

Le comptable a dû imputer des sommes détournées sur ce compte 108 car il n'y avait aucun justificatif comptable pour les imputer en tant que dépenses d'exploitation de l'entreprise.

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036927122

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. 1.

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50109

Cassation

4 mars 1981

4 mars 1981

-3 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 5 MAI 1978 PAR DOMERGUE, EXPERT X..., DE DAME Y..., PAR LUI ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1969 EN QUALITE DE COMPTABLE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique B

61372619cd58014677422f09

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

de la construction et de l'habitation, d'autre part avoir entrepris les travaux du pavillon des époux X... sans avoir souscrit comme convenu au contrat des assurances dommage ouvrage, a été déclaré coupable

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbf4

Cassation

15 janvier 1963

15 janvier 1963

A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON EN DATE DU 12 JANVIER 1955 ; QUE LES LIVRES COMPTABLES DE LA SOCIETE DE FAIT N'OFFRAIENT PAS UN TABLEAU EXACT DE SA

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be793ecdc6046d476e5ecb

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU 08/07/2025, QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE : * QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES

Source officielle
CC

soc

61372319cd580146774056ae

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

un poste de chauffeur, ramassage, tri des chèques ou dabeur, "pour quatre mois, à revoir à l'issue"; que le 9 avril suivant, l'employeur lui a proposé un reclassement temporaire dans un poste de comptage

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675823

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

DE CET ETABLISSEMENT AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT MME FAURE-GEORS, COMPTABLE MECANOGRAPHE QUI ETAIT DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL ; QUE LA SOCIETE A, AU MOIS D'OCTOBRE 1978, OFFERT A CETTE DERNIERE

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f57

Cassation

9 juin 1971

9 juin 1971

FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS UNE DECISION EN CE SENS, QUE LADITE SOMME AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CHEQUE (NON REMIS), QU'ELLE AVAIT ETE PASSEE DANS LES ECRITURES COMPTABLES

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c556f6

Cassation

29 octobre 1974

29 octobre 1974

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOUYAL DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE KEXA-FRANCE, QUI L'EMPLOYAIT COMME CHEF-COMPTABLE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300218

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

de l'actuel syndic sur ces difficultés par lettres recommandées en date des 7 février 2010, 25 janvier 2012 et 24 avril 2012 ; * il n'apparaît pas que le nouveau syndic ait procédé à l'annulation comptable

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CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, selon les actes notariés reçus le 22 décembre 1997, le prix de cession des parts de la SCP par Jean-Paul X... à Maléky Y... et Philippe A... s'est élevé

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775423

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

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TA

9ème chambre

DTA_2307954_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / Le premier alinéa du présent article s’applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le

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TA

6ème chambre

DTA_2402752_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Le contrôle sur place des livres ou documents comptables s’est achevé le 22 mai 2023.

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2122077_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Ce dernier a alors la faculté d'opérer une régularisation ou de requérir par écrit le comptable public de payer ".

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624a7fa68110eae5b69003

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Il partage ses locaux avec l'Ecole Bossuet, association distincte recevant des élèves de maternelle et de l'enseignement primaire.

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CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b70e

Cassation

23 juin 1977

23 juin 1977

ETE APPORTEE SI UNE NOUVELLE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE NE POUVANT JUSTIFIER LEUR DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE N'EST PAS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, UN ELEMENT

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fa9ccdc6046d47db4862

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

D] [S] (SARL) [Adresse 2], ni présente, ni représentée MOTIFS DE LA DECISION Par acte du 24/09/2025, le Comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes, comptable de la Direction Générale des Finances

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b52c

Cassation

12 juin 1972

12 juin 1972

AVEC SOLIDARITE, LA CHARGE DES DETTES SOCIALES, AUX MOTIFS, D'ABORD, DE LEUR CONNAISSANCE DE LA SITUATION DEFICITAIRE DE LA SOCIETE, ENSUITE DE CE QU'ILS SONT INTERVENUS POUR FAIRE NOMMER L'EXPERT-COMPTABLE

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