AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00748
15 septembre 2009
15 septembre 2009
Le comptable a dû imputer des sommes détournées sur ce compte 108 car il n'y avait aucun justificatif comptable pour les imputer en tant que dépenses d'exploitation de l'entreprise.
Source officiellePage 64 sur 1856
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036927122
4 mai 2018
4 mai 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. 1.
Source officielle