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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb18acdc6046d473a22f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[L] [A] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Source officielle

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CC

comm

613721b7cd580146773f66f9

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

relevé que deux réservations avaient été effectuées par des effets de commerce irréguliers et qu'elles n'avaient pas été régularisées ; qu'elle en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00137

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00135

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421945

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

créé ou contribué à créer la situation ou n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, et a ainsi commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617818

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE Y...

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba90

Cassation

18 juin 1980

18 juin 1980

D'ETRE SAISIE PAR LE TITRE INITIAL DE LA POURSUITE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT DU DELIT QU'IL S'AGIT DE SUBSTITUER A CELUI QUI ETAIT POURSUIVI, LES TRIBUNAUX NE POUVANT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617924

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

NOTAMMENT... 5 LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01602

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b6

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

été remplacé par l'article 71 A de l'annexe III qui reprend la même définition puis par l'article 98 A issu du décret du 27 février 1995 qui édicte que sont considérées comme oeuvres d'art " les fontes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00139

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00141

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

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TA

8ème chambre

DTA_2107464_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Toutefois, au cours de l'instance, Mme C a contesté avoir tenu des propos virulents à l'égard de Mme A, le 19 novembre 2020, ou des propos insultants envers une élève de quatrième, et l'administration

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2e2

Cassation

22 juin 1967

22 juin 1967

; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DE L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE

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CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e658

Cassation

19 octobre 1978

19 octobre 1978

COUR D'APPEL, QUI A RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 437, 3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION

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soc

6079b2009ba5988459c54ffd

Cassation

2 décembre 1971

2 décembre 1971

, LESQUELS DEROGENT A L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, "LA SOCIETE CEDANTE EST DISSOUTE PAR L'EFFET DU TRANSFERT D'OFFICE ; LA LIQUIDATION DE SON ACTIF ET DES ELEMENTS DE SON

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CC

cr

613726a1cd580146774272d5

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

dû tenter de vérifier les comptes de Claude ZE... puisqu'il a dit à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01223

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

pas été pris en considération au stade de la qualification de la pratique prohibée mais de la détermination de la sanction pour en apprécier la gravité, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes et

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CC

cr

61372674cd58014677425b5f

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

adressé à Jacques X... des notes dans lesquelles il lui a posé différentes questions auxquelles Jacques X... a répondu; que, dans son rapport, le vérificateur a fait, à plusieurs reprises, allusion à des

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a0fef36cdc6046d4788e2cb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a par ailleurs alerté les débiteurs sur le coût particulièrement élevé de leur nouveau loyer, s'élevant à 2 800 euros, qui consistait en une villa individuelle dotée d'une grande terrasse en bois et

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