repris leurs conclusions déposées le 24 février 2020, aux termes desquelles elles sollicitent: - l'infirmation de l'ordonnance querellée, - la restitution par l'administration des pièces et documents

ont repris leurs conclusions déposées le 24 février 2020, aux termes desquelles elles sollicitent: - l'infirmation de l'ordonnance querellée, - la restitution par l'administration des pièces et documents

omis de faire certaines déclarations dans les délais prescrits ; Que dans le cadre de l'information ouverte, sur plainte de l'Administration, du chef de fraude fiscale, la chambre d'accusation, saisie

(Madame B... remettant ultérieurement les saisies à une association de gestion agréée pour les professions libérales), - saisie des opérations quotidiennes courantes correspondant aux achats, aux ventes

Les sociétés EBS Group et EBS Demat se sont opposées à la communication de l'ensemble des pièces saisies de la catégorie B.

premier alinéa du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents

différents documents pour constater les manquements suspectés.

accusations pouvaient passer pour établies étant donné que la situation et les activités de la requérante au sein de l’organisation illégale susmentionnée avaient été confirmées par son pseudonyme et les documents

rapprochement des déclarations de récoltes, de stocks, d'enrichissement, des titres de mouvement, déposées auprès des services fiscaux, avec les inventaires physiques effectués dans les chais et certains documents

comptables de la personne morale avaient fait l'objet d'une saisie par les gendarmes et qu'il était par ailleurs reproché à M.

personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer comme auteur ou complice à la commission des infractions dont il est saisi

de Chambéry d'une action en vue de constater l'irrégularité de la procédure de visite et de saisie du 20 avril 2000 ; - lors de la visite du 20 avril 2000, l'administration a procédé à la saisie de

Par une ordonnance du 20 janvier 2016, le juge des requêtes a accueilli la demande en ordonnant le séquestre des documents appréhendés.

La liste de tous les documents saisis ou scellés fut dressée dans un rapport de perquisition que signèrent le requérant et les fonctionnaires qui avaient procédé à la perquisition. 11.

et de ce que cette décision a pour objet la saisie de documents informatiques qui ont déjà été saisis le 9 janvier 2009 et qui ne trouve plus d'intérêt si elle devait être renouvelée, étant par ailleurs

son préjudice, la société Vente-privée. com a obtenu, par ordonnance du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constat et de saisie

sur les activités criminelles de plusieurs personnes en relation avec Daniel X... ; que, le 22 janvier suivant, ce rapport a été communiqué par un officier de police judiciaire au juge d'instruction saisi

D'AUTRE PART, QUE l'exécution d'une mesure d'instruction in futurum ayant permis à l'huissier d'appréhender d'innombrables pièces impose un examen contradictoire particulièrement rigoureux de tous les documents