Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2004, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

[D] [O] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé, en qualité de dirigeant de fait de cet organisme. 3.

chacun des trois mis en examen a commencé par préciser en garde à vue que le véhicule serait une Citroën Ax, ce qui est inexact, et laisse à penser qu'ils se sont concertés a minima pour tenter de dissimuler

fiscaux avaient établi que la société MCB Constructions avait déposé des relevés de taxes sur le chiffre d'affaires minorés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 mai 1995 à raison de la dissimulation

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... et Mme Z... pour soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt, dissimulation

A la suite d'un constat de travail dissimulé par dissimulation de salariés, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après

deux spectacles, le 19 juillet et le 30 août 2002, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'organisateur de ces spectacles au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

; que l'article L.8221-3 répute travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou

Z... et Mlle Y... un local à usage de discothèque et restaurant ; que les preneurs, soutenant que la bailleresse leur avait dissimulé, lors de la conclusion du contrat, I'état de ruine de la fosse septique

dans le rayon des douanes de Guyane sans justificatif, à douze mois d'emprisonnement, la seconde, pour transport et détention d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans justificatif, travail dissimulé

Z] [N], Mmes [X] [N] et [L] [M] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2022, qui, pour recours aux services de travailleurs dissimulés

par dissimulation de salarié. 3.

leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Provençale d'isolation échafaudages (la société) a fait l'objet le 19 août 2009 d'un procès-verbal pour travail dissimulé

l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 28 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre les deux premiers des chefs d'abus de biens sociaux aggravé, abus de confiance, travail dissimulé

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 28 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux aggravé, abus de confiance, travail dissimulé

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2006, qui, pour recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en

le licenciement, la cour d'appel n a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la dissimulation