Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

. / () Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution ". 5.

. / () Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

préfet n'a pas entendu ses observations ; - les décisions sont entachées d'un vice de forme dès lors qu'elles ne mentionnent pas les diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et les difficultés

La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Saisi le 10 décembre 2025 et le 2 février 2026 des difficultés d’exécution de ce jugement, le président du tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté que les diligences accomplies auprès

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. (…). ».

exécutoire et qui, constatant des créances de nature salariale, porte nécessairement intérêts au jour de la condamnation ; que par ailleurs, il est constant que l'astreinte ne constitue une mesure de

Néanmoins, elle justifie de difficultés d'exécution apparues postérieurement au jugement, à savoir que l'étude du bureau Esiris préconise la mise en place d'un drainage périphérique à la base des ouvrages

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

les dispositions ont été reprises à l'articles L. 153-2 du code des procédures civiles d'exécution : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique " ; qu'aux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 avril 2025 (n°2503108), le tribunal administratif a prononcé deux astreintes à l’encontre de l’Etat pour assurer l’exécution complète du jugement n°2210889

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles le commissaire de justice a procédé et des difficultés d'exécution. / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.

RPMULTISERVICES C/ [I] [J] [X] [T] [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sebastien SALLES Me Elie MUSACCHIA Me François GOMBERT Décision déférée à la Cour

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : "L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : "L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

La requérante s'est vainement adressée les 2 mai, 2 juin et 9 juin 2023 au préfet des Hauts-de-Seine pour obtenir l'exécution de la mesure d'injonction décidée par le juge administratif.

Mandataire de [S] [E] [S] [E] SARL BS CONSEIL Grosse délivrée le : à : Me MANIN Me MARIN Me OBER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution