AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200353_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'annulation des deux bons de commande ; - son préjudice s'élève à la somme de 7 344 337 euros, compte tenu du montant hors taxes des deux bons de commande, soit 10 271 800 euros, et du taux de marge
Source officiellePage 64 sur 874
1ere Chambre Section 1
697489b2cdc6046d4787edd0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Selon l'article 5 des conditions générales d'achats, «Le ou les prix sur la commande sont fixés sur la base des dispositions convenues avec le titulaire .
Source officielle