d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester dans un local déterminé

Viti service Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié les contrats à durée déterminée de M.

doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; que la circonstance que le contrat de travail à durée déterminée ait été poursuivi après l'échéance du terme ou que les parties

radiation" du 28 mai 1998 avait été rendue "en attendant l'arrêt de la cour d'appel sur le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 12 mai 1997", soit jusqu'à la survenance d'un événement déterminé

Y... a été engagé par la société la Polyvalence Industrielle en qualité de responsable de l'atelier de chaudronnerie par un contrat daté du 6 janvier 1992 et conclu pour une durée déterminée se terminant

X... a été engagé par lettre en date du 12 novembre 1992, en qualité de directeur du marketing par la société Mondial Vacances suivant contrat à durée déterminée de six mois ; qu'à la fin de ce contrat

d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens : 1 / que l'ancienneté qui se calcule du jour de l'entrée du salarié au service de l'employeur jusqu'à la date de notification du licenciement détermine

premiers et les seconds tant en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé au travail que l'amélioration des conditions de travail et le droit de chacun à pouvoir participer à la détermination

X... a été employé, pour la fabrication de catalogues, par la Société de brochage industriel (SBI), en qualité de manutentionnaire, à plusieurs reprises en 1988, par contrats à durée déterminée dits à

X... a été engagé à compter du 3 juillet 1989 par le Centre d'études et de réalisations d'ordonnancement et de coordination (CEROC) par contrat à durée déterminée d'une durée de 7 mois, renouvelable deux

d'appel, il avait fait valoir que le motif économique allégué devait s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe et que, faute pour l'employeur de produire les éléments nécessaires à la détermination

[H] est engagé, la circonstance selon laquelle l'issue ne peut être déterminée de façon précise exclut un pronostic vital engagé à court terme, la situation de l'intéressé ne répondant donc pas au premier

attaqué (Papeete, 8 juin 2023), Mme [U] a été engagée, en qualité de professeur contractuel 1ère catégorie d'espagnol, par le vice-rectorat de Polynésie française, par différents contrats à durée déterminée

des repos, journaliers et hebdomadaires ; que tel est le cas de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail KPMG du 22 décembre 1999, qui prévoit que "toute personne autonome (...) détermine

ses "clients" à lui remettre des sommes d'argent ; "alors, d'une part, que le délit d'escroquerie suppose l'emploi de moyens frauduleux de nature à déterminer la remise et ces moyens, sauf emploi de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déterminer le montant du solde débiteur, retenu le taux conventionnel d'intérêt, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'écrit fixant ce taux, le taux légal était seul

l'acte de cession du 4 décembre 2001 pour vil prix, de prononcer l'annulation de l'assemblée générale du 17 novembre 2004 et de tous actes subséquents et d'ordonner une expertise comptable afin de déterminer

conseil de prud'hommes Limoges, 9 décembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que les motifs invoqués pour justifier son licenciement ne sont pas suffisamment précis pour déterminer