le moyen, que le président du tribunal de grande instance est saisi sur requête sans autre condition dans les cas spécifiés par la loi, ce qui est le cas de la demande de remplacement d'un notaire désigné

dépendant de la branche meunerie" et comportait une clause de désignation des biens et droits apportés, prévoyait, par ailleurs, que "d'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée dans

de l'expert-comptable, l'employeur a saisi le président du tribunal de grande instance ; Attendu que la société Syndex fait grief à l'arrêt de dire que sa désignation en date du 12 juin 2012 aux fins

B... de désigner M.

Siband, conseiller, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 14 avril 1993" ; "alors que les conseillers de la cour d'appel sont désignés par ordonnance du premier président pendant

Siband, conseiller, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 14 avril 1993" ; "alors que les conseillers de la cour d'appel sont désignés par ordonnance du premier président pendant

des copropriétaires en annulation des assemblées générales des 24 mars et 4 mai 2015 et, subsidiairement, en annulation de diverses résolutions adoptées par la première dont la n° 6 relative à la désignation

la cour d'assises du Maine-et-Loire et que, par ordonnance du 7 juillet 1997, le premier président de la cour d'appel a fixé la date d'ouverture de la troisième session de la même Cour d'assises et désigné

par le tableau ayant servi de fondement à sa décision ; que le tableau n°4A des maladies professionnelles dans la colonne « désignations des maladies » fait état des « syndromes myéloprolifératifs » et

inventions brevetées ou présentant les caractères les rendant susceptibles de l'être ; qu'après avoir relevé l'absence de brevet pour ces trois "inventions" en cause et le dépôt "d'enveloppes Soleau" destinées

soins usuels, et non le petit matériel nécessaire aux soins prescrits occasionnellement par le médecin traitant ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, le matériel litigieux n'était pas destiné

que celle-ci fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait annuel global ne couvre que le petit matériel destiné

Attendu que celle-ci fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait annuel global ne couvre que le petit matériel destiné

que celle-ci fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait annuel global ne couvre que le petit matériel destiné

département de crédit-bail immobilier au sein de cette entreprise, avait commis, pour son compte et celui la société SPAIL, des actes de concurrence déloyale par démarchage de la clientèle et par dénigrement

Y... a assigné le syndicat des copropriétaires en exécution des travaux de réfection préconisés par un expert désigné par ordonnance de référé ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief

été rempli avant son audition par le magistrat chargé de procéder à cette formalité ; qu'il est exact que les réponses relatives à l'identité de l'accusé et à la signification de l'arrêt portant désignation

Par jugement du 30 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Paris a notamment : - ordonné le partage judiciaire de la succession de [V] [I], - désigné, pour y procéder Maître [H] [YB] [L] et commis tout