Le 21 février 2022, le procureur de la République financier a requis le rejet de ces demandes. 19. Ces demandes ont été rejetées par ordonnances du juge d'instruction du 23 février 2022. 20.

convention, prévu par l'article L. 1234-14 ; qu'en déclarant irrecevable la demande en paiement de l'indemnité fixée par la convention de rupture litigieuse, au motif qu'elle aurait été formée plus d'un

[N] a été engagé le 15 décembre 1975 en qualité de mineur de fond par les Houillères du bassin Nord-Pas-de-Calais ; qu'il a accepté de bénéficier d'une convention de conversion ayant pris effet

[F] de toutes ses demandes, déclaré nulle la convention tripartite du 2 avril 2004, débouté les intimées de leurs demandes au titre des prêts, du redressement de l'URSSAF et de leur préjudice matériel

du 5 décembre 1997, d'autre part, et pour des griefs identiques, en résiliation de la convention du 12 décembre 2000, et en paiement de diverses sommes ; que les demandes de la société Brasserie Paulaner

déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans la proposition de conversion, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait dû examiner la nature des documents remis et signés

de conversion ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 14 décembre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la convention de raccordement qu'elles lui avaient retournée, dûment signée, le 2 décembre 2010, accompagnée de l'acompte demandé, la société Corsica Sole 2 (la société Sole 2) et sa société mère, la

la convention de raccordement qu'elles lui avaient retournée, dûment signée, le 3 décembre 2010, accompagnée de l'acompte demandé, la société Corsica Sole 4 (la société Sole 4) et sa société mère, la

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les divers moyens réunis tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

la convention de raccordement qu'elles lui avaient retournée, dûment signée, le 3 décembre 2010, accompagnée de l'acompte demandé, la société Corsica Sole 4 (la société Sole 4) et sa société mère, la

la convention de raccordement qu'elles lui avaient retournée, dûment signée, le 3 décembre 2010, accompagnée de l'acompte demandé, la société Corsica Sole 5 (la société Sole 5) et sa société mère, la

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Mme K... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande de rappel de salaires fondée sur l'application du minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale de

de la convention de garantie à hauteur de 1 550 066,52 euros ; que, notamment, elle avait demandé à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il avait "déclaré recevable la mise en œuvre de la convention

en l'absence de volonté du demandeur de poursuivre sa demande.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre du treizième mois conventionnel, alors « que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002, applicable aux entreprises