AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00353
17 mars 2021
17 mars 2021
La cour d'appel, dans la partie "motifs" de son arrêt, a décidé que sera renvoyée devant les premiers juges la demande relative à la discrimination mais n'a pas, dans le dispositif, renvoyé l'examen de
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TROISIEME CHAMBRE
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28 mai 2026
28 mai 2026
Ils soutiennent que l'infection a rendu impossible le port de charges et donc la garde d'enfants en bas âge (Pièce 33).
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