COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/03767 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTAE Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

d'appel du 16 Avril 2024 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date

général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DE L'AVEYRON, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date

que la prescription a été, en fait, observée car la date de l'envoi de la sentence aux parties, qui n'est pas contestée, permet de suppléer l'absence de date apposée sur la sentence », la cour d'appel

de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

convention d'honoraires signée par les parties n'avait pu entrer en vigueur avant le 29 mai 1997 le premier président a légalement justifié sa décision de les fixer, pour la période antérieure à cette date

X... a présenté le 21 mars 1983 devant le conseil de prud'hommes de Menton une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis de 12 000 francs ; qu'à cette date, en application de l'article

X... a présenté le 21 mars 1983 devant le conseil de prud'hommes de Menton une demande tendant notamment au paiemnt d'une indemnité de préavis de 12 000 francs ; qu'à cette date, en application de l'article

X... a présenté le 21 mars 1983 devant le conseil de prud'hommes de Menton une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis de 12 000 francs ; qu'à cette date, en application de l'article

03 Avril 2024 est caduque PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date

dépens, distraits au profit de son conseil, ➜ condamner la société Abeille aux intérêts au taux légal à compter de la demande en justice avec capitalisation par année entière à compter de cette même date

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01753 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH7Z Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01885 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XISG Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02008 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJIA Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/00813 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYK3 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date