La société Moresk fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement, alors : « 1°/ que le point de départ de la prescription quinquennale se situe à compter du jour le titulaire d'un

pris de la violation des articles 425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Ce commandement reproduit intégralement la clause résolutoire de l'article 7 du contrat et contient déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de ladite clause, conformément aux stipulations

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2001, qui, pour fausse déclaration concernant la libération de parts sociales, et banqueroute,

à l'encontre du Groupement foncier agricole du Bois de Play (le GFA) pour avoir remboursement de prêts ; qu'après fixation de la date d'adjudication, le GFA a demandé au Tribunal d'annuler le commandement

que la CEP a, le 16 avril 1998, dénoncé ses concours sous réserve de la régularisation du compte dans le délai d'un mois et rejeté divers chèques ; que par jugement du 15 mai 1998, le tribunal, sur déclaration

Toutefois, le commandement de payer qui a été délivré à Monsieur [B] prévoyait une durée de deux mois pour éteindre les causes du commandement.

sl du chef de tentative d'escroquerie ; /.../ ; que, sur l'action civile, les faits dont M.Patrick X... et la société Euralys company sl ont été déclarés coupables ont causé à la partie civile un préjudice

Par déclaration transmise le 30 juin 2025, M. [I] a interjeté appel de la décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

des prises de commandes et de facturations sur la période allant du 1 er août 2021 au 30 novembre 2021, - le justificatif des commandes passées par l'entremise de Madame [V], - les Editions des commandes

Mme [L] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 28 janvier 2025, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions

[D] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de justifier de l'assurance, du commandement d'avoir à justifier de l'occupation du bien et de l'assignation, Rappelle

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018), sur le fondement de deux actes authentiques de 2001, le Fonds commun de titrisation Hugo créances III a fait délivrer à Mme B... un commandement

de payer la somme de 1 123 800 francs, celle-ci a demandé que ce commandement soit déclaré nul faute de titre exécutoire à son encontre ; que la cour d'appel l'a déclaré valable ; Attendu que pour

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du bon de commande du 1er mai 2017, de déclarer valable la convention du 5 janvier 2018 et de rejeter sa demande d'annulation du contrat

[B] a fait commandement à M.

nuls les commandements délivrés, l'arrêt retient que les sommes allouées pour travaux des fers d'armature et mauvaise qualité du béton des allèges et des acrotères, pour infiltrations dans les locaux

Y..., serait désormais à sa disposition sur la région pour prendre les commandes et passer régulièrement dans chaque établissement, sans aucune restriction quant à la nature de l'établissement; que cette