souscription ou d'acquisition d'apports en nature de tous droits sociaux de toute nature, la gestion de ces participations et généralement toutes opérations quelconques se rapportant à cet objet ou contribuant

salarié ayant concédé à cette société des avantages anormaux en faisant prendre en charge par son employeur des prestations dont était bénéficiaire cette seule société, le défaut de refacturation ne contribuant

" des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés " ; Considérant, en premier lieu, qu'aux

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition

. - Notion d'enfant à charge - Enfant recueilli au foyer du contribuable - Pupille du service départemental d'aide sociale à l'enfance confié à la mère du contribuable.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Bonne foi du contribuable - Notion d'insuffisance interdisant de présumer de la bonne foi du contribuable - Cumul d'une dotation sur stocks

ses observations (...) / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée ".

des ingénieurs et cadres de la société X..., S.A., ne peut être regardée, selon les critères permettant de distinguer les différents risques couverts par les systèmes de protection sociale, comme contribuant

que ledit contribuable y a passé la majeure partie de son temps ; qu'au cas présent, pour retenir que la résidence normale de M.

du prévenu, en la portant toutefois, à la durée maximale prévue par les textes, soit trois ans ; " alors, d'une part, que lorsqu'en application de l'article 287 du Code général des Impôts, le contribuable

le 21 novembre 1991 annulait et remplaçait non l'avis du 16 octobre 1991 que le contribuable devait recevoir préalablement aux interventions sur place, mais un premier avis en date du 19 septembre 1991

du temps nécessaire pour se faire assister utilement d'un conseil de son choix, l'Administration rapporte la preuve que cette tardiveté n'a pas pu porter préjudice aux intérêts de la défense du contribuable

documents et/ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les redressements notifiés à un contribuable

Considérant que, d'une part, pour l'application de ces dispositions, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement est remis au contribuable

termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : "Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

oblique ; deuxièmement, la méthode utilisée pour déterminer le rapport entre les éléments conservés et ceux modifiés n'est pas la même s'agissant des éléments verticaux et des éléments horizontaux contribuant

/ qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer par des motifs intelligibles et, ainsi, exempts d'incohérences ; que, pour discréditer la méthode d'évaluation multicritères appliquée par le contribuable