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48 774 résultats pour « contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778471

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la FEDERATION SYNDIGEL et de la COOPERATIVE COOPERL HUNAUDAYE sont dirigées contre un même arrêté ; qu'il y a lieu de les

Source officielle

Page 64 sur 2439

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fe20cd8f558781563361ce6

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

En l'espèce, la première mention de l'acronyme 'CAE' figure à l'article 5 du contrat type 'A3P' signé tant le 08 mars 2012 que le 19 février 2013, en ces termes : ' Dès réception de la déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00552

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La société Allianz Global Corporate et Specialty SE a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La société Borchard Lines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a1b

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

-qu'elle ne disposait d'aucun pouvoir de sanction, s'étant contenté de faire part de son mécontentement quant à l'exécution correcte du contrat de sous-traitance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02167

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Mais attendu qu'ayant constaté, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MYAR SAS ENJILAUc/S.A

6688de05676b73dd81b96ca2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

la formule choisie dans les conditions particulières. 27- Les conditions particulières indiquent que le contrat signé entre les sociétés TP Froid et Services et Enjilau est un « contrat Type P1 » (

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00513

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

de contrat de travail mais de convention portant promesse d'embauche, elle était soumise à homologation ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fde5cdf8c23aa380b2b2df8

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

ou manifestement inapplicable; Qu'en droit international, la convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de formeet peut être contenue, par exemple dans des conditions générales ou un contrat-type

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100312

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Il est donné acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, la Mission nationale de contrôle et d'audit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f15d

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Y... par lettre recommandée du 12/ 10/ 2007 a signalé à son employeur que le contrat type CAE conclu n'était pas régulier car n'avait pas été transmis à l'ANPE et que le salaire qui lui a été alloué au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163f659c5e1c13d83dae370

Appel

30 septembre 2009

30 septembre 2009

caractère abusif dès lors que le tableau de tarif inséré dans le contrat type de révélation de succession rédigé par la société Aubrun Delcros Delabre laisse penser au consommateur que les bases de calcul

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CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9b2

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

mention obligatoire au terme de l'article V 4. 1 de l'accord collectif national produit par la société Canal +, qu'il s'agit de contrats-types, que l'absence de tout contrat écrit pendant la période de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01501_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

application du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4a9e4ea48318f5afbd

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00702

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

le commissionnaire de transport du bénéfice de la limitation réglementaire ou contractuelle des indemnités prévues en cas de dommage, toute clause contraire étant réputée non écrite. 5.

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd24621a33e38d7f7d66c8

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

La société DRS: Concernant le licenciement : ' s'agissant du contexte du licenciement : elle déclare travailler depuis le mois de juillet 2007 avec la société U.P.S. via différents contrats de prestation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd6b6897e5b7151df861f1

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Tech Data fondant son action sur le seul contrat de transport, l'intérêt à agir de l'expéditeur résulte de la mauvaise exécution du contrat de transport ; que la recevabilité de l'action de la société

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CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b495

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

de résilier unilatéralement sous réserve de respecter un préavis réciproque déterminé selon les usages en vigueur ; Attendu que le conseil national de l'Ordre national des médecins a édité un contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64fab9610f624005e653f299

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

aux débats, de sorte que la présente cour ne peut vérifier qu'elle comporte les mentions obligatoires prévues par la loi, sans que cela ne puisse être pallié par le versement aux débats en 2023 d'un contrat

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403475_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

B... au CHU de Poitiers pour la période du 14 janvier 2024 au 13 juillet 2025 en application de la clause de non-concurrence de son contrat d’exercice libéral.

Source officielle