et non dans le contrat liant les parties", la cour d'appel a dénaturé le contrat, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

de sous-traitance de maintenance, notamment à la clause de ce contrat prévoyant le régime de contestation des factures de Xerox, dès lors que si les concessionnaires refusaient de conclure ou de reconduire

pour le salarié CSP contrat de sécurisation professionnelle » édité par l'Unedic en septembre 2011, lequel indiquait que « toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif

de la loi Murcef" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la tacite reconduction annuelle du contrat donnait lieu, année après année, à la conclusion d'un nouveau contrat, en sorte que la loi nouvelle était

Y... a été engagé, le 2 avril 1989, par contrat à durée indéterminée, en qualité de monteur-cableur, par la société Interconnection informatique ; que, le 10 octobre 1989, les parties ont conclu un contrat

que le fait pour le salarié de garder le silence et de poursuivre l'exécution de son contrat de travail ne pouvait valoir acceptation de la modification de son contrat, la cour d'appel a violé les articles

Axa France IARD, en qualité d'agent producteur salarié le 24 novembre 1983 ; que, le 5 octobre 1998, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, portant notamment sur la rupture du contrat

la contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile de Bruno Y..., il faut noter qu'à cette date Maxime X..., mis en examen le 21 novembre 1997, n'était pas partie à la procédure et

X... ont fait une surenchère du 1/10ème du prix principal; que la société Sodega et la SCI Les Cerisiers ont contesté la validité de ces surenchères ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir

du décès de son mari, alors, selon le moyen, que l'article 212 du Code civil institue une obligation de secours que chaque époux est présumé assumer envers l'autre; qu'il appartient à celui qui en conteste

S... durant les concerts de cet artiste, DC...

fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, annulé pour cause d'erreur la clause de non-concurrence insérée au contrat

par la société Europacorp que la créance au titre du contrat n° [...] s'élevait à la somme de 179.924,32 euros et non de 43 555,69 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

U... et la société U... ne sont débiteurs d'aucune somme au titre du contrat annulé et de condamner la société My Olympe en restitution de la somme de 5 000 euros réglée au titre du contrat annulé alors

dudit sac ; elle en déduit que José X... ne conteste pas avoir, même pendant peu de temps, appréhendé ledit sac, contenant divers objets appartenant à la partie civile, et qu'en conséquence, à bon droit

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2018 d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, d'une contestation du

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de mission signé par le salarié à son bénéfice en contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un

seul employeur et qu'un seul contrat de travail dans le but d'étendre les effets de la renonciation à agir qu'il avait consentie au bénéfice de la Deutsche Bank de Dubaï suite à son licenciement par cette