arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP 91312 24 10079 du 27 juin 2024 ; 4°) d’ordonner d’office, en conséquence de cette annulation, la démolition dans le délai de deux mois des constructions

en date du 9 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Emilie X... du chef de faux en écritures et usage, infractions aux règles d'urbanisme, obtention indue d'un permis de construire, a confirmé

existantes qui ne seraient pas conformes aux règles fixées à l'article UG 7, sous la double réserve que la construction existante ait été édifiée antérieurement à la date du 1er janvier 1980 et que l'extension

la société Amadeus conseil et son représentant, alors, selon le moyen : 1°/ que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur

aux stipulations contractuelles ; que comme rappelé par M. et Mme P... , l'expert a considéré que la classe A excluait, suivant les deux normes NF applicables à la construction, la présence de pyrites

aucune vue d'insertion depuis la voie publique et depuis la mer ; - la demande de permis de construire déposée par la société anonyme Mediterranean Estate aurait dû être examinée au regard de sa conformité

Toutefois en site classé l’aspect extérieur des constructions devra être conforme à l’article 11.- La reconstruction à l’identique après sinistre des cabanes forestières existantes répertoriées sur la

Les époux X... ont ensuite entrepris les travaux de construction sur leur terrain à compter 20 juillet 2007.

et ne relevaient donc pas du régime spécifique de la vente d'immeubles à construire, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 du Code civil et L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation

Après expertise ordonnée en référé, les consorts [B] ont assigné M.

[T] [S] pour la construction d'un chalet le 24 juillet 1951, - un certificat de conformité délivré le 29 décembre 1952, - un permis de construire délivré au nom de M.

Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, étant précisé que la société Agosac Construction (SAS) est substituée à la société Confort de l'Habitat » ; Et aux motifs éventuellement adoptés

pénalités contractuelles à parfaire au jour de la décision ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux X... sont fondés à obtenir, à titre de dommages et intérêts, la somme de 16 146 ¿ TTC au titre d'une construction

l'instruction de la cour d'appel de Paris, section 2, en date du 31 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de travaux sur un site inscrit sans déclaration, a confirmé

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...

travaux à bonne fin ; qu'en vertu du contrat de crédit-bail, la société Optimmo avait reçu mandat de faire toute diligence auprès du vendeur pour que les locaux objet de ce contrat soient édifiés en conformité

En cinquième lieu, aucune des modifications apportées au projet de construction initialement autorisé par l'arrêté attaqué n'a trait aux places de stationnement projetées ou à leur accessibilité.

En cas de retrait : La distance de retrait minimale est égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres. () Les surélévations des constructions existantes non conformes