En vertu de l'article 139 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (anciens articles 118 et 121 à 123 de la Constitution fédérale du 29   mai 1874), les citoyens peuvent demander

Un tel cours ne soulevait aucun problème au regard du droit constitutionnel.

    L’article   19 de la Constitution dispose   : «   Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté individuelle.

; ; vivre honnêtement et dans le respect des lois, ne pas prêter à soupçon   ; ne pas fréquenter des personnes ayant fait l’objet de condamnations et soumises à des mesures de prévention ou de sûreté

du 27 octobre 1946 et de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure civile

du 27 octobre 1946 et de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

Le 13 mars 2002, la cour de sûreté de l’Etat rejeta la demande de libération du requérant présentée en appui de ce rapport.

Il fait valoir que la nature restrictive de l’article 312 § 2 du code pénal et sa non-conformité à l’article 14 de la Constitution a été contestée devant la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara.

Le 22 février 1999, le procureur de la république près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara interrogea la requérant.

    Cet arrêté de sûreté précisait que son but était de permettre aux déclarations publiques à la presse d’avoir lieu dans le respect de la sûreté publique et sans enfreindre l’ordre public.

et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (

européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

    La Cour de sûreté de l’État d'Ankara procéda au réexamen du dossier.

» – «   la cour de sûreté de l'État   »), tout comme celles du président du barreau d’İstanbul.

sûreté de l’Etat.

Le 17 août 2001, la direction de la sûreté du ministère de l’Intérieur adopta une circulaire traitant des demandes d’ouverture de lieux de culte.

que possesseur de la matraque et ont au contraire formellement reconnu le prévenu, qui ne saurait être confondu avec ce témoin ; qu'enfin, les déclarations des autres témoins cités par la défense est sujette

Il fit valoir que les affirmations de la direction de sûreté ne reflétaient pas la vérité.

À cet égard le parquet estima que le requérant présentait un risque pour la sûreté publique.