Pour infirmer le jugement, qui a relevé qu'il appartenait au représentant légal de la société [...] de désigner le conducteur et non trois conducteurs, dans les quarante-cinq jours après la réception des

le lieu de commission de l'infraction ; que par ailleurs, il est admis par une jurisprudence constante que l'exception d'incompétence rationae loci est une exception d'ordre public ce qui devrait conduire

X..., conducteur victime d'un accident de la circulation, de sa constitution de partie civile dirigée contre Y..., conducteur d'un camping-car impliqué dans ledit accident ; " aux motifs qu'il n'existe

ayant changé de direction sur sa gauche, s'est fondée sur la seule survenance du choc sur la partie gauche de la chaussée et sur le côté gauche de son véhicule, et sur l'absence de faute du conducteur

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, rejet de l’ensemble des demandes de l’employeur, condamnation de l’employeur à payer à la salariée la somme de 2 500 € au titr

de l'étendue de la garantie dont elle bénéficiait pour son véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1112-1 du code civil ; 2°/ que celle des parties qui connaît

ne permettait pas au conducteur, en toute sécurité pour lui-même et pour autrui, de faire évoluer la machine et ses outils dans les conditions d'utilisation prévues.

Jean-Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 3 novembre 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du

administrative du permis de conduire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve, et un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le

de la moto pour échapper à ses poursuivants qui voulaient l'interpeller comme il était de leur devoir de le faire (page 9 in fine) ; que le conducteur du véhicule administratif a serré la motocyclette

utilisable pour ce type de restaurant, et qu'il suffisait, pour remédier aux troubles, tout en conservant le conduit, de diminuer la hotte, de la déplacer ainsi que le ventilateur; qu'en l'état de ces

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1989, qui, pour homicide involontaire, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et malgré l'annulation

William Z... et conduit par David Y..., mineur de 17 ans, a été blessé dans un accident ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice d'une part, M.

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 14 septembre 1999, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à trois mois de suspension du permis de conduire

[P] [C], ès qualités, reproche à son avocat un manquement à son devoir de diligence dans la conduite de la procédure et dans l'accomplissement des actes en faisant l'objet au titre des deux premières procédures

, pour le délit à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende et a annulé son permis de conduire, et, pour la contravention, à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit

civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [F], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société École de conduite [X],