travail temporaire, la première en qualité de directrice d'agence et la seconde, comme assistante, dans la même ville ; que soutenant que ces deux salariées étaient liées par une clause de non-concurrence

Y..., ont créé une entreprise concurrente dénommée société Transports Verdier-Giraudeau (société TVG) ; que la société A..., reprochant à la société TVG et à M.

Brink's ; Attendu que pour annuler la clause de non-concurrence et débouter la société Soval de ses demandes tendant à faire ordonner sous astreinte la cessation de sa violation et faire condamner

; que, postérieurement à la rupture, l'ancien employeur l'a fait convoquer devant la juridiction prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de brusque rupture et des dommages-intérêts pour concurrence

Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1996, modifiant notamment l'article de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

concurrente.

d'huissier du 7 juin 2019, fait assigner en référé d'heure à heure la SMDV devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir : - dire que la SMDV se livre à des actes de concurrence

déloyale entre les parties qui n'avaient aucune activité commerciale concurrente, - Dire et juger au surplus que [K] [R] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice découlant de ces inscriptions que ce

Numéro 20/78 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 09/01/2020 Dossier : N° RG 16/04319 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GM4I Nature affaire : Demande en cessation de concurrence

Elle indique que : - l'embauche de plusieurs salariés d'une société concurrente ne constitue pas à elle seule un acte de concurrence déloyale et en l'espèce ni le montant des rémunérations et le système

. ; Attendu que les praticiens font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de les condamner, chacun à concurrence d'un tiers, au paiement aux consorts B... d'une certaine somme ; Attendu que

IV- le président de l'Autorité de la concurrence, a formé le pourvoi n° J 22-22.728 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Andros, société en nom collectif, 2°/

lui conférant la nature de droit concurrent et justifiant que soit effectué un contrôle de proportionnalité à ce titre" (p. 12, § 4) ; qu'en soumettant ainsi l'application du principe du respect de la

relative à une saisine de la société Concurrence

relative à une saisine présentée par la SA Concurrence

relative à une saisine de la société Concurrence

concernant une saisine de la société Concurrence

relative à une saisine de la société Concurrence