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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 7
DTA_2303869_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’une part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôt : « I.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ainsi, ils ne fournissent au juge de l'impôt aucun élément de nature à permettre à celui-ci de se prononcer sur le caractère exagéré de l'imposition. 14.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d54
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Pyrénées labo photo, ont saisi la juridiction prud'homale, le 14 septembre 1994, de demandes tendant au paiement de rappels de salaires par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300411
9 avril 2013
9 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 145-8 du code de commerce ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que du
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c526e4
29 octobre 1996
29 octobre 1996
; Sur le second moyen : Attendu que la société Delzongle reproche encore au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaire sur le fondement de l'article L. 140
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310430
23 septembre 2021
23 septembre 2021
-1 et L 145-60 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
653a0685d0451e8318d0e9e4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
.145-3 à R. 145-8 du code de commerce Une exception est fixée à ce principe par la règle du plafonnement, édictée à l'article L. 145-34, pour certains baux, et qui conduit à calculer le montant du loyer
Source officielleCtx Protection Sociale
69603589cdc6046d47ae157d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
été régulièrement déposées et contradictoirement échangées, Vu les débats consignés sur la note d’audience du 2 décembre 2025 et la mise en délibéré au 8 janvier 2026, Vu les articles L. 434-2 et R. 142
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda35
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de pondération, - dire s’il s’est produit une modification notable des éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 4 de l’article L 145-33 du Code de Commerce de nature à écarter l’application du coefficient
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864bf
20 janvier 2003
20 janvier 2003
Attendu que si Dominique X... prétend à un rappel de salaire au titre des diplômes dont il était et est devenu titulaire, et indique qu'il aurait dû avoir le coefficient 421 au 1er mars 1993 et un
Source officielleServ. contentieux social
6786b2f3df5b5c7d10ca4377
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le coefficient socio-professionnel Le coefficient socio-professionnel, qui se distingue des critères professionnels compris dans le taux médical défini à l'article L. 434-2 susvisé, est une majoration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00351
25 février 2009
25 février 2009
-3, L. 143-4 et R. 143-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, c'est à l'employeur qu'il incombe de prouver que les mentions qu'il a lui-même portées sur le bulletin de salaire, relativement
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007670344
9 mars 1983
9 mars 1983
ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 27 SEPTEMBRE 1977, 29 DECEMBRE 1977, 2 MARS 1978, 26 JUILLET 1978, 9 OCTOBRE 1978, 20 DECEMBRE 1978, 23 AVRIL 1979, 14
Source officielle12e chambre
6033431ec63a77b37b344d1c
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Vu les articles L.145-14 et L.145-17 du Code de Commerce, Dit que la société CERS avait droit à indemnités d'éviction suite aux congés donnés - le 4 juin 2009 par Monsieur et Madame [Z], - le 15 décembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3345e2fbe7c90043871
11 janvier 2023
11 janvier 2023
en revanche les indemnités accessoires et qu'aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c0f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[T] fait notamment valoir que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont remplies.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603487596af50474ba978f81
23 novembre 2016
23 novembre 2016
[K] se sont vu attribuer le coefficient 145 V, que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304186_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par un arrêté du 15 mars 2021, modifié par un arrêté du 14 février 2022, la commune de Saint-Nazaire a délivré à la société CISN Promotion un permis de construire valant permis de démolir à l'effet, sur
Source officiellePage 64 sur 368