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53 045 résultats pour « code civil - article 271 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110070

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

274 et 276 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'il fixe la prestation sous forme de rente viagère, le juge doit prendre en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101085

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

270 et 271 du code civil 3° Alors que pour apprécier la prestation compensatoire, les juges du fond doivent se placer au jour où du divorce et donc au jour où ils statuent lorsqu'ils prononcent le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100392

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M.

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fcea

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd5801467740056c

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil; Mais attendu que M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312782_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315232_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Source officielle
CC

civ2

6137242dcd580146774133f0

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

270 à 274 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire, qui a pour objet de compenser autant que possible la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911d1

Appel

26 février 2014

26 février 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sur la suppression de prestation compensatoire Le tribunal au visa des articles 272 et 276-3 du code civil a relevé d'une part, l'absence de production par les deux parties,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101296

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110666

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

276 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea50

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

et suivant du code civil.

Source officielle
CC

civ1

61372422cd58014677412b27

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

271 du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, des mentions qu'il lui est reproché d'avoir omises ; que le moyen ne peut être accueilli

Source officielle
CC

civ2

613723c6cd5801467740dfc4

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui, après avoir souverainement apprécié l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives

Source officielle
CC

civ2

613723e1cd5801467740f644

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... à l'encontre de son épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100113

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

270 et 271 du code civil ; 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100213

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne procédant pas à une évaluation, même sommaire, du patrimoine immobilier de monsieur Y..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0c76c25a97f0381f4a81

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f8

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole additionnel n° 7, des articles 39 et suivants, 72, 272, 273 et 279 et suivants du code des marchés publics, de l'article

Source officielle

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