G..., avait perdu toute possibilité de recours, tant contre celui-ci que contre la société La Belle Epoque, codébitrice, la cour d'appel a reconnu l'existence d'une subrogation de plein droit en application

Cette seule circonstance manifeste à suffisance la volonté des codébiteurs d'exécuter les causes de l'arrêt, peu important que les époux soient désormais séparés et que l'effort ait été essentiellement

En vertu des dispositions de l'article 1317 du code civil, 'entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Dans l'acte de Transport de Bail, la société CHRISDALINE s'est portée « codébiteur solidaire de la société NOÉH vis-à-vis du bailleur, la société FONCIERE DES ARTS PATRIMOINE, pour le paiement des loyers

[C] ès qualités, - il est de leur intérêt, en leur qualité de codébiteurs solidaires non parties au désistement, d'obtenir la communication de cette convention dès lors que ses dispositions déterminent

X... ne rendait nul le prêt du 22 juillet 2010 qu'à son égard, l'engagement de Mme X... restant valable, la cour d'appel a violé l'article 414-1 du code civil ; Mais attendu que si le codébiteur solidaire

paie sa propre dette en vertu du contrat d'assurance bénéficie de cette subrogation ; Attendu que les intimés invoquent à tort les dispositions de l'article 1214 du code civil selon lequel le codébiteur

la société GROUPE AXA, aux droits de laquelle se trouve la société AXA FRANCE IARD en condamnation de celles-ci au payement des sommes correspondant aux parts et portions dues en leur qualité de codébiteurs

novembre 2016, qu'il n'a jamais reçu en raison de son changement d'adresse dont l'administration n'a pas tenu compte, est irrégulier dès lors qu'il ne mentionne pas le texte autorisant la poursuite du codébiteur

la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s'effectuer.

L'associé d'une société civile immobilière, dès lors qu'il est recherché en paiement de l'impôt dû par la société en tant que codébiteur solidaire sur le fondement de l'article 1857 du code civil peut,

L'associé d'une société civile immobilière, dès lors qu'il est recherché en paiement de l'impôt dû par la société en tant que codébiteur solidaire sur le fondement de l'article 1857 du code civil peut,

Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme.

l'article 1134 du code civil, que le fait que la société Clauni ait conclu un accord avec l'administration des douanes aux termes duquel elle s'engageait à payer l'intégralité de la somme due par les codébiteurs

Par conclusions adressées au tribunal de commerce de Paris le 1er février 2024, les sociétés Buildinvest, [8] Hôtel et leurs dirigeants ont sollicité que soit constatée la connexité de cette procédure

Ce texte consacre le principe d'un effet collectif des actes interruptifs accomplis par ou contre l'un des codébiteurs solidaires qui implique que l'acte interruptif accompli à l'encontre d'un seul codébiteur

victime, la somme de 250.000 francs, correspondant à l'intégralité des préjudices subis par elle ; aux motifs que, depuis de longues années, la jurisprudence et la doctrine considèrent qu'il y a connexité

, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter