à la voie judiciaire pour le règlement des indemnités " ; qu'une telle clause doit s'analyser comme une clause compromissoire par laquelle les parties se sont engagées à soumettre à l'arbitrage les litiges

d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 22 septembre 1995, qui, pour destruction ou altération d'un milieu particulier à des espèces protégées, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

politique globale de protection des espèces animales protégées, notamment le faucon crécerelette, le ganga cata, l'outarde canepetière, l'oedienème, le criquet rhodanien et le lézard ocellé et il interdit

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée pour les salariés investis de fonctions administratives interdit

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

moyen, que : 1°/ qu'en dehors des irrecevabilités mentionnées à l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir fondées sur les stipulations d'un contrat concernant les seuls intérêts

Pour rejeter enfin la demande de Mme [B] en paiement de dommages-intérêts, reprochant à M.

X... ; que l'application stricte d'une telle clause aboutit purement et simplement à interdire à M.

Le 26 mai 2014, la société CLASS FRANCE a interjeté appel de cette décision.

Invoquant l'existence d'une erreur affectant le calcul du taux effectif global, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel.

amiable, en sollicitant leur condamnation au paiement de la somme de 23 760 euros ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Sanobi fondée sur la clause

(Haute-Garonne), 2°) la société Jean-Claude X..., coiffure, société à responsabilité limitée ...

Par ailleurs, la SARL NRG invoque la précision de la clause quant à ses débiteurs et conteste toute demande de dommages- intérêts formulée par l'appelante.

pour clause de loyauté requalifiée en clause de non concurrence abusive et des dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail ou travail dissimulé.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du trouble anormal de voisinage En l’état du trouble subi, parfaitement établi, il convient d’allouer la somme de 10 000 € de dommages-intérêts aux époux [

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le bailleur pour non-respect d'une clause de non-concurrence à cesser, avec exécution provisoire et sous astreinte, toute exploitation de son camping

à la société des sommes en conséquence, outre une somme à titre de dommages et intérêts pour dissimulation de sa situation, et a débouté la société de sa demande de dommages et intérêts pour obstruction

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 29 octobre 1992, qui, pour exploitation d'un établissement classé sans autorisation et au mépris d'un arrêté de mise en demeure