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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10723
15 décembre 2021
15 décembre 2021
propres QU' aux termes de l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, le protocole de cession
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041142
23 décembre 2011
23 décembre 2011
siège est 50 rue Gray à Bruxelles (1040) en Belgique ; l'ASSOCIATION EUROPEENNE DES JEUX ET PARIS EN LIGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100835
6 octobre 2010
6 octobre 2010
dont la remise lui a été faite le 31 octobre 2006 ; Qu'elle ajoute avoir accompli les travaux de réalisation d'un bassin portuaire, intégré au domaine maritime public, dans le cadre d'un mandat implicite
Source officielle2ème chambre
DTA_2003213_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
ou non bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des coïndivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire ; ". 5.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6791de5893ef93c421386aff
22 janvier 2025
22 janvier 2025
au prix de cession des parts de la société [7] par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il en résulte que l'administration est fondée à retenir comme date de cession non pas le 8 septembre 2010 mais le 29 mars 2011, correspondant à la signature du protocole de cession des titres des sociétés
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497011.20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En recherchant si l'administration fiscale apportait la preuve que le prix de cession des titres de la société Epona était significativement inférieur à leur valeur vénale à la date de cette cession et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
foi ; l'administration ne fait la démonstration ni d'une sous-évaluation manifeste ni de l'implication personnelle du bénéficiaire de la transaction.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00649_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
aux époux D devrait s'appliquer également à la cession à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10306
21 octobre 2020
21 octobre 2020
articles L. 313-23 à L. 313-55 du Code monétaire et financier et d'une convention cadre ensuite signée le 25 février 2011 ; que cette convention cadre stipule en son article 2.4 « Convention cadre de cession
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196246
21 septembre 2015
21 septembre 2015
publiée, le vérificateur a imposé la somme en cause, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, non pas au taux marginal mais au taux forfaitaire de 16 % alors applicable aux plus-values de cessions
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196277
21 septembre 2015
21 septembre 2015
publiée, le vérificateur a imposé la somme en cause, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, non pas au taux marginal mais au taux forfaitaire de 16 % alors applicable aux plus-values de cessions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310003
16 janvier 2020
16 janvier 2020
W..., le 14 juin 2001, constitue la première cession après la division de l'immeuble.
Source officielle11e Chambre A
6037725f442c574e80be16aa
24 mars 2015
24 mars 2015
L'exécution des conventions doit cependant être exécutée de bonne foi et le locataire peut se prévaloir d'une autorisation implicite du bailleur qui aurait accepté l'acte de cession du fonds de commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300500
24 avril 2013
24 avril 2013
Benoît Y... a demandé le bénéfice de la cession de bail pour cause de mort ; Attendu que Mme Z... et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00237
2 mars 2010
2 mars 2010
le preneur dans tous ses droits et actions comprenant le droit d'ester en justice notamment en résolution de la vente, et enfin, que la société Métaplast ne saurait invoquer la clause du contrat de cession
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2212398_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
dès lors que l'administration aurait dû appliquer l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et non l'article L. 55 du même livre ; -il a effectivement exercé l'activité d'ostéopathe et la cession
Source officielle9e Chambre A
616274067705f25f43643fef
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Le 23 décembre 2009, les deux parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail qui a fait l'objet d'une décision implicite d'acceptation le 4 février 2010.
Source officielle12e chambre
6035371efdebd2614377f790
31 mai 2016
31 mai 2016
pour dol du fait de la cession de la société FARMAN SYSTEMS à la société à responsabilité limitée GALILE, qui a été arrêtée par jugement du tribunal de commerce de Tours du 8 mars 2013.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac793
11 août 2022
11 août 2022
Delphine Raymond en qualité de mandataire liquidateur et autorisé la cession des actifs au profit de la société Masters Composite.
Source officiellePage 64 sur 275