Aux termes du premier de ces textes, l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 du même code se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

notamment la condamnation solidaire de l'IPGM et de la société de Z... et Collet à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, une somme au titre du complément du capital

Y... de sa moitié indivise en pleine propriété de la résidence "La Miliaire", du versement d'un capital de 550 000 francs et d'une rente mensuelle de 10 000 francs pendant 3 ans ; Mais attendu que c'est

commis un excès de pouvoir par une méconnaissance de l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels ; alors, d'autre part, que les plus-values de cession de valeurs mobilières constituent un gain net en capital

X... en nullité de la vente, au motif que le placement du capital représentatif de la valeur de la maison et du mobilier lui aurait procuré un revenu supérieur au montant de la rente ; que l'arrêt confirmatif

que si, du point de vue fiscal, les impositions sur les plues-values font partie de la catégorie de l'impôt sur le revenu, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une imposition sur des gains en capital

totalement, un audit a été commandé par l'association ; que cet audit a révélé que le total des fonds effectivement disponibles et susceptibles d'être libérés s'élevait à 313 060 000 francs, pour un capital

Y... détenait 75% du capital; que le 2 septembre 1991, il a été conclu entre la société et M.

de salarié de ladite société, alors, selon le moyen, que la réalité d'un contrat de travail liant, après sa démission de ses fonctions de gérant, l'un des trois associés d'une SARL, détenant 45 % du capital

que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital

que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital

que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital

présenté aucun successeur, ce qui résulte implicitement mais nécessairement des propres énonciations de l'arrêt lorsqu'il dispose que la tentative de ces derniers de participer à l'augmentation de capital

du nouveau Code de procédure civile ; que, par requête en omission de statuer, Mme Y... a demandé qu'il soit statué sur sa demande tendant à la condamnation de la banque au versement des intérêts capitalisés

X..., à la suite du partage de la communauté universelle sous le régime duquel les époux étaient antérieurement mariés, était actuellement à la tête d'un capital immobilier d'une valeur d'environ 400 000

pacte social ; qu'en considérant, pour statuer de la sorte, que la créance au titre du solde créditeur du compte courant d'associé était née d'un prêt tandis que celle au titre de la libération du capital

poursuites et ordonner son expulsion, sans violer l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; 2 ) que la SCI Canmas, composée également de rapatriés d'Algérie à 90 % de son capital

contrat de prêt servant à la financer était lui-même résolu de plein droit en application de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, sans constater si les emprunteurs lui avaient remboursé le capital