contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G. n° 11-21-0172, en date du 16 décembre 2021, APPELANTE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT Société Coopérative de Crédit à Capital

INTERPRETATION PAR : Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION 'CRCAMR' La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), société civile coopérative à capital

social de 100.000 € dont le siège social est, [Adresse 5], représentée par son Président Monsieur, [Z], [W], [V], * la SAS FLY PROVENCE, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 € dont

prêt in fine à taux révisable d' un montant de 1. 500. 000 francs, soit 228. 673, 53 €, remboursable en 96 mois, seul le montant des intérêts étant remboursé pendant la durée du prêt, et le montant du capital

Y... a été désigné mandataire ad hoc du GFA ; Attendu que pour fixer à la somme de 34 836, 83 euros représentant le capital, les intérêts conventionnels, les intérêts de retard et les intérêts suivant

Y... a été désigné mandataire ad hoc du GFA ; Attendu que pour fixer à la somme de 11 993,50 euros représentant le capital, les intérêts conventionnels, les intérêts de retard et les intérêts suivant

Y... a été désigné mandataire ad hoc du GFA ; Attendu que pour fixer à la somme de 77 276,14 euros représentant le capital, les intérêts conventionnels, les intérêts de retard et les intérêts suivant

Y... a été désigné mandataire ad hoc du GFA ; Attendu que pour fixer à la somme de 37 845,78 euros représentant le capital, les intérêts conventionnels, les intérêts de retard et les intérêts suivant

Y... a été désigné mandataire ad'hoc du GFA ; Attendu que pour fixer à la somme de 378 652,11 euros représentant le capital, les intérêts conventionnels, les intérêts de retard et les intérêts suivant

PYRENEES-ORIENTALES Autres qualités : Intimé dans 23/00722 (Fond), Appelant dans 23/00740 (Fond), Appelant dans 23/00738 (Fond), Appelant dans 23/00640 (Fond) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Odile BORDIER de la SCP BORDIER, avocat au barreau de CHARTRES INTIMÉE La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Adresse 7], société coopérative de crédit à capital

GREFFE : 2025 000990 ENTRE : La Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 1], Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de [Localité 2

SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES et par Me Jennifer RAFAEL, avocate au barreau de PARIS La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE, société coopérative à capital

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, société civile coopérative à capital

ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet

La société civile des mousquetaires (SCM), société à capital variable, détient la totalité du capital de la société ITM Entreprises, elle-même titulaire des enseignes du Groupement des mousquetaires (Intermarché

La société civile des mousquetaires (SCM), société à capital variable, détient la totalité du capital de la société ITM Entreprises, elle- même titulaire des enseignes du Groupement des mousquetaires (

* Statuant sur les appels relevés par la société coopérative à capital variable CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD DE LA FRANCE (CFCMNF) et la société anonyme de droit belge SOFIMPAR à l'encontre