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Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503936_20250429

Administratif

29 avril 2025

Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503967_20250430

Administratif

30 avril 2025

Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

Source officielle

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2307758_20260312

Administratif

12 mars 2026

explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401695_20240312

Administratif

12 mars 2024

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2302411_20260129

Administratif

29 janvier 2026

B..., représenté par Me Sonko, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512521_20251015

Administratif

15 octobre 2025

En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois à sa demande réputée complète, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513056_20251028

Administratif

28 octobre 2025

Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513323_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande. 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513454_20251104

Administratif

4 novembre 2025

En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de sa demande, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514030_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508229_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501184_20250403

Administratif

3 avril 2025

Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501519_20250403

Administratif

3 avril 2025

Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503690_20250425

Administratif

25 avril 2025

Dans ces conditions, en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503758_20250424

Administratif

24 avril 2025

Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503980_20250430

Administratif

30 avril 2025

Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504182_20250505

Administratif

5 mai 2025

Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501053_20250212

Administratif

12 février 2025

Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100260_20230605

Administratif

5 juin 2023

La Ligue corse de vol libre demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 2.

Source officielle

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