syndic de la copropriété n'avait pas le pouvoir de licencier la salariée en violation de l'article 31 du règlement de copropriété et de l'article 31 du décret n° 67223 du 17 mars 1967, selon lesquels l'assemblée

selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1992), que, Mme Y..., propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, n'ayant pu obtenir, faute de majorité suffisante, l'autorisation de l'assemblée

[X] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° X 22-60.092 en annulation d'une décision rendue le 14 décembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Mme [G] [Y], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° X 25-60.081 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2024 par l'assemblée

[O] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° V 25-60.194 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers

X..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que, jusqu'à preuve du contraire, les procès-verbaux de délibérations d'assemblées générales de société

X..., gérant de cette société a été révoqué de ses fonctions par l'assemblée générale le 12 mai 1997 et remplacé par M.

[W] a obtenu en référé la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales, conformément à l'article 1843-4 du code civil ; qu'à l'issue de l'assemblée

Suquet et Roux, conseillers titulaires, tous deux désignés par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, en date du 8 janvier 1990 ; "alors qu'aux termes de l'article 191, alinéa

Ellul, conseiller, Mme Llaurens, conseiller, " tous trois désignés à ces fonctions par " décision de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence " ; " alors qu'aux termes de l'article 191

actionnaires n'est pas fondé dès lors qu'il est constant que la Convention a été portée à la connaissance du commissaire aux comptes de la société Eure Expertise et soumise par lui à l'approbation de l'assemblée

qu'en 1972, le syndic de la copropriété de l'immeuble... avait porté plainte contre Z... du chef de dégâts volontaires et menaces de mort et signalé son comportement extrêmement violent lors des assemblées

d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées

d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées

, sans s'expliquer sur les faits, avancés par les époux A... dans leurs conclusions, selon lesquels, d'une part, le président du conseil d'administration avait manifesté son accord pour convoquer l'assemblée

Y..., a alors été désigné; qu'en 1994, une assemblée générale des associés a mis fin aux fonctions de ce dernier et l'a remplacé par M.

bien même la propriété actuelle des actions détenues par la société Transports Michel X... n'aurait pas été sujette à contestation, de toute façon, l'intérêt social pouvait commander un report de l'assemblée

Y... faisait valoir les circonstances exceptionnelles liées à la dissolution de l'Assemblée nationale pour justifier du bien-fondé de sa demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes