695-31 du code de procédure pénale, 593 du même code, violation du principe de l'autorité de chose jugée, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulier le mandat d'arrêt européen

691 du Code général des impôts doit, à peine de nullité, mentionner l'article 1840 G ter du même code, seul article à prévoir la déchéance dont s'agit et à en fixer les conséquences ; qu'en l'espèce,

des référés afin, notamment, d'obtenir une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à celle-ci la somme de 136 694

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité,

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, 22 de la loi du 13 décembre 1957, 102, 696-13, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

de Paris du chef d'homicides involontaires commis à Mayotte courant janvier et février 1992 ; " aux motifs que, dans son mémoire, l'avocat de Jean-Guy X... énonce qu'en application de l'article 698-

X..., ce dernier a, deux jours avant l'audience d'adjudication, sollicité qu'il soit sursis aux poursuites, au visa de l'article 695 du code de procédure civile, en se prévalant d'une demande de résolution

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-11, 695-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui s'est bornée à énoncer, pour ordonner la

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

695-22-1-1° et 695-14 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction en ne motivant pas réellement son arrêt sur ce point, n'a pas exercé le contrôle qui lui incombait

699 du code de procédure civile, condamné in solidum Me [R] [L], Me [I] [Z], Me [N] [G] à payer à la société ARTICLE une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles 378 et 593 du code de procédure pénale. 6.

[E]-[B] fonde son action sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille en application des dispositions des articles 692, 693 et 694 du code civil.

Madame [J] soutient ainsi l'acquisition d'une servitude par la possession de trente ans sur le fondement de l'article 690 du code civil.

690 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne constitue pas la succursale d'une société, où peut-être valablement signifié un jugement, un simple local où aucun salarié n'est présent, et duquel

678 et 690 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 690 du Code civil que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans, de sorte que l'acquisition

veuve Dagen, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134, 1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 691 et 698 du même code, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2°/ que, même si l'article 697 du code civil confère