perte du droit à la retraite, et de lui ordonner d'office de rembourser à France travail des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de 6 mois, alors « qu'en vertu de l'article

Or, les dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris

L.1235-3-1 du code du travail, ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant le barème d'indemnisation de l'article L. 1235-3 du code du travail sur le fondement des articles sur le fondement

Cependant, pour le licenciement pour motif économique, il faut se reporter à l'article L. 1235-7 du même code qui dispose que : "Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se

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intervenue sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société La Licorne à lui verser la somme de 9 811,55 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

mis en place depuis son retour de congé parental en raison de la garde de ses enfants, ce qui constituait un motif familial impérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Plastiques Poppelmann France sera en conséquence condamnée à payer à l'appelant la somme de 57'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.1235-1 du Code du Travail qu'en cas de litige sur les motifs du licenciement d'un salarié, il appartient au

L. 122-14-3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 du dit code, 2° / que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions