AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
68dd72ed548223b2c7ab458a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Attendu que suivant l'article L. 742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Par dérogation à l'article L. 742-4, Le juge peut également être à nouveau saisi aux fins de
Source officiellePage 64 sur 551
Rétention_recoursJLD
6440d80de704a005d1ed7048
19 avril 2023
19 avril 2023
Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative
Source officielle