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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92871
15 octobre 2015
15 octobre 2015
MOTIVATION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a90
5 février 2015
5 février 2015
Madame [Z] avait plus de deux années d'ancienneté dans une société comptant plus de 10 salariés, de sorte que par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, elle est fondée à
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f6d85cdc6046d4799160c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de l'article L1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse dans une entreprise comptant moins de onze salariés
Source officielleCh. Sociale -Section A
652f78d7b0532083189959e9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Code de Procédure Civile, Vu l'article 526 du Code de Procédure Civile (ancien), Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile, - Ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d47c25a97f0381f4ca3
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L1226-10 du code du travail ; cette indemnité ne se cumule pas avec des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162c1c034defd4c4b3b455e
25 octobre 2012
25 octobre 2012
par Me Philippe MOUGEOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0157 Monsieur [I] [S] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01150
10 mai 2012
10 mai 2012
directeur commercial par la société Jean Y... et compagnie, acquise le 12 avril 1990 par la société Compagnie du parc et devenue société Laly's textile, qui commercialise des vêtements en gros ; que le 19
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94215
27 novembre 2017
27 novembre 2017
Sur les conséquences financières du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, M.
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238679
19 avril 2024
19 avril 2024
-Il est, par suite, fondé à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le barème de l'article L1235-3 du code du travail doit être écarté en raison de sa non-conformité
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ed
10 novembre 2010
10 novembre 2010
comparant en personne, assistée de Me Marie-christine GERBER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 265 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10781
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00779
9 avril 2014
9 avril 2014
attaqué (Lyon, 27 novembre 2012), que Mme X..., engagée à compter du 8 janvier 2007 par la société BNP Paribas personal finance en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée pour faute grave le 19
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb1f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1224, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163eba2667415156fa41e89
9 décembre 2009
9 décembre 2009
[S] [B], de condamner la SAS Carrefour Hypermarchés à lui rembourser, sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, la somme de 7 486,29 € et à lui verser une indemnité de procédure de 230
Source officielleSociale B salle 3
63a402993f67e905df3d2984
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il ressort de l'article L1235-3 du code du travail que lorsque le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969deffee
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il convient dès lors de faire application de l'article L1235-3-1 du code du travail disposant en substance que l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fd6a1876057df5d2ff
18 mai 2022
18 mai 2022
[M] ne justifie pas de la réalité et de l'ampleur du préjudice subi - RAMENER en conséquence le montant des dommages et intérêts alloués au minimum de trois mois de salaire de l'article L1235-3 du Code
Source officielleChambre 4-4
671b35202edfb0b58c05e8f5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'affaire a été radiée le 19 juin 2019 puis réinscrite au rôle du conseil.
Source officielle9e Chambre C
6036e793cc5a3e84f4e7b262
3 juillet 2015
3 juillet 2015
- En conséquence, condamner la SAS VEOLIA TRANSPORTS ARLES au paiement de la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts au visa de l'article L1235-3 du Code du travail ; - Condamner la SAS
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2365e2fbe7c90043556
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L1235- 3 du code du travail, et de ramener le montant des dommages et intérêts alloués à de plus justes proportions en ne retenant que l'indemnité minimale prévue par le barème fixé par l'article L1235
Source officiellePage 64 sur 189