L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [J], [O], Et comme mandataire judiciaire Maître, [N], [S] , [Adresse 2] , [Localité 2] après audition des parties présentes en leurs observations

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

L.640-1 du code de commerce.

L. 640-1 du code du commerce ;ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif

121-3, 314-1, 314-10, 321-1 et suivants du code pénal, 626-2 2 et 5 du code de commerce, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er janvier 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 13 avril 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 16 avril 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641

[E] [J], président de la SAS [B], conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 21 août 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641

L641-1 du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au

-4 du code de commerce.

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Caroline X... l'a admis à l'audience ; que si elle n'était pas directement mandatée pour procéder à la vente, les dispositions de l'article L. 321-1 du Code de commerce n'étant pas applicables lors des

les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 17/05/2028, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date, Dit que conformément à l'article L 641-9 du