265 nonies et 266 quinquies du code des douanes, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes. 3.

132-10 du Code pénal, L. 234-1, L. 234-12 et L. 234-13 du Code de la route, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

, 415, 416 et 417 - ordonner la mainlevée pour le surplus.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions

L. 411-2 du Code de la sécurité sociale et alors, d'autre part, que ne bénéficient pas de la protection sur les accidents de trajet les accidents survenus après que le trajet a été interrompu à moins

L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, la définissent comme un syndicat de travailleurs indépendants dont l'objet est la défense des intérêts professionnels des professionnels en nom propre ; qu'en

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que la qualification « dévastation et pillage », prévue à l'article 419 du code pénal italien, vise sept actes, réprimés comme formant une même action

L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) qu'il résulte des conclusions tant de la caisse primaire d'assurance maladie que de la société HLM que le salarié avait été en arrêt de travail au moins

°/ Mme [JA] [YE], domiciliée [Adresse 419] (Royaume-Uni), 411°/ Mme [YNS] [YE], domiciliée [Adresse 407] (Royaume-Uni), 412°/ Mme [S] [UD], domiciliée [Adresse 494] (Royaume-Uni), 413°/ Mme [ZV

L. 412-11 du Code du travail ; 2 ) que deux activités ne peuvent être considérées comme complémentaires que si elles sont déployées au profit de clients communs ; qu'en affirmant que les activités

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 3 / que l'activité déployée suppose l'exercice d'une action syndicale organisée et non d'un simple "activisme syndical" ; qu'en l'espèce, le Syndicat SUD

Aux termes des dispositions de l’article R414-5 du même code, applicables aux requêtes transmises par voie électronique : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1,

civile, ensemble l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) que c'est à celui qui se prétend victime d'un accident du travail d'établir que la lésion qu'il présente est survenue par le

ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n°

L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

3 de la loi du 18 juin 1966, devenue l'article L.413-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les décisions attaquées ne se sont pas prononcées sur la demande de M. ltié tendant à obtenir

1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute