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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02374_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu’un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l’inspecteur du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108861_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il soutient que : - le préfet de l'Essonne a méconnu le délai imposé par l'article R. 3120-6 alinéa 3 du code des transports pour renouveler sa carte de chauffeur VTC ; - ce retard fautif est à l'origine
Source officielle2ème chambre
DTA_2302409_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302410_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302411_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302412_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302414_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302415_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302416_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302417_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302418_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302419_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402413_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
66a098fe2be3e083f4fad456
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Or l'article L.3123-22 du code du travail prévoit que les entreprises peuvent augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel à condition d'une part que cette possibilité soit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11152
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507497_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ». 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01997
2 novembre 2016
2 novembre 2016
L. 3121-35 du code du travail.
Source officielle21e chambre
64a7b2643bcaf505db696bb5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 3123-7 du code du travail prévoit que le salarié embauché à temps partiel « bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L 3123
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01531
25 septembre 2013
25 septembre 2013
45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551465
5 décembre 2016
5 décembre 2016
L. 3120-1 du code des transports : " A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : /
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