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78 170 résultats pour « article L.312-16 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

68e5637d0e2901d10fa40355

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- Sur la vérification de la solvabilité Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir

Source officielle

Page 64 sur 3909

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d96e2a18bd08ce38cee

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973e83ea43407b9127cdf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- Sur la demande principale en paiement Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit,

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f4ccdc6046d47129d81

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L.312-5 du même code ; Attendu qu'en l'espèce, il appartient au prêteur de justifier de ce qu'il a satisfait à ses

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c1cdc6046d47bbea0b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

le prévoient les dispositions des articles L. 312-14, L. 312-16, R. 314-19 et R. 314-20 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7718cdc6046d47036ba6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a707

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

- Jean-Baptiste Clément de son droit aux intérêts sur le fondement des articles L. 311-9 et L. 312-92 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a206ecdc6046d4782c3a0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur le FICP L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa2307a34ad100085818b5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e3d2fa6fd0f8040436

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

S'agissant de la vérification initiale de la solvabilité prévue à l'article L.312-16 du code de la consommation qui impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6864bde3cf476b3ae02584ad

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860cdecdc6046d473632bc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil)l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consummation

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6789fc4911ec33b4fa0f17c0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 2.2 du contrat reprend les dispositions de l'article D 312-18 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

6a176971cdc6046d472937cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée par le défendeur : Aux termes de l’article L.312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59a8502b828318c4e574

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon l'article D. 312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb680e67566b4660948e33

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L 312-16 du Code de la consommation concernant les prêts à la consommation et non les prêts immobiliers, -elle n'a pas exercé un recours subrogatoire mais un recours personnel de la caution prévu à l'article

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69d6cee4cdc6046d47923fcc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

la société Solarius à l'encontre des époux [W] en conséquence PRONONCER la nullité du contrat d'installation de climatisation à ce titre Vu les articles L. 312-14, L. 312-16, L. 312-17 et L. 341-2 du

Source officielle
CA

2ème Chambre

6528df7caaebb88318fda5fe

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

fixée suivant un barème déterminé par décret. ' L'article D. 312-16 du code de la consommation prévoit que ' lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18862fcdc6046d4746c7a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application de l'article L 312-16 du code de la consommation avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dffe25450008314a46

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 312-16 du code de la consommation.

Source officielle