AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
68e5637d0e2901d10fa40355
7 octobre 2025
7 octobre 2025
- Sur la vérification de la solvabilité Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir
Source officiellePage 64 sur 3909
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d96e2a18bd08ce38cee
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officielle