1208 du code civil, devenu 1315 du même code, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

branches du moyen : Vu l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci

Par un courrier en date du 19 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

7-2 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié par le décret n° 2022-708 du 26 avril 2022 ; - conformément à l'article 10 du décret n° 2022-708 du 26 avril 2022, ces dispositions sont applicables

Les Dax (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents :

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Dans ses conclusions sur l'exception d'incompétence, déposées lors de l'audience du 5 juin 2025 [S] demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1413 et suivants du CPC, Vu les articles 42 et suivants du

Par conclusions récapitulatives N° 3 déposées à la barre, Monsieur [Z] [F] demande au tribunal de : Vu les articles 122, 143, 144, 287, 288, 290, 291 et 377 du code de procédure civile, Vu les articles

[S] [M] demande à la cour, au visa de l'article 916 du code de procédure civile, des articles 700, 1448, 1465, 1506 et 1520 du code de procédure civile, de la sentence partielle rendue le 5 août 2022 et

[C] [D] irrecevable comme prescrite, dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond, rejeté les demandes formées par les parties au titre de l’article 700 du code de

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 199 septvicies du code

1447-0K du même code : " I.

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 28 mars 2025, [C] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-5 et 1324 du code civil, Vu l'article 31 du code

Le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, qui a été pris sur le fondement de l'article L. 112

C'est dès lors sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège a refusé la réinscription de Mme Q.... 7.

1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Comme justement retenu par le jugement déféré, la communauté aura droit à récompense pour ces frais selon les règles de calcul de l'article 1469 du code civil.

octobre 2007, actualisé au jour du paiement, -Dit que les revenus locatifs provenant de l'immeuble situé en Hollande sont soumis aux dispositions de l'article 1403 du code civil, -Débouté Madame [G]