TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 19 janvier 2023 et 25 mai 2023, Mme A B demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la rectrice de région académique de Guadeloupe a refusé son reclassement ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration rectorale de lui attribuer une bonification d'ancienneté de trois années, soit un passage rétroactif en deuxième année d'échelon 3 au 1er septembre 2021 (suivi du passage rétroactif, à l'échelon 4 au 1er septembre 2022) ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration rectorale de calculer rétroactivement son traitement indiciaire mensuel au regard de ces changements d'échelons ; 
 5°)  de mettre à la charge de l'académie de la Guadeloupe la somme de 6 000 euros au titre des dommages et intérêts. 
 Elle soutient que : 
 - elle a obtenu en juin 2021 son troisième concours du Capes de Lettres modernes afin de bénéficier d'une bonification d'ancienneté car, au regard de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, son expérience professionnelle de plus de neuf ans a été étudiée et prise en compte ; 
 - le 9 septembre 2021 précisant la voie d'accès (troisième concours), dont le nombre d'années d'expériences professionnelles antérieures (dont 5 mois), elle a demandé son reclassement ; le 6 décembre 2021, elle a reçu une décision de non-reclassement, non motivée, datée du 8 novembre 2021 ; elle a déposé un recours gracieux le 8 décembre 2021 qui a été rejeté le 8 décembre 2022 en s'appuyant sur l'article 7-2 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié par le décret n° 2022-708 du 26 avril 2022 ; 
 - conformément à l'article 10 du décret n° 2022-708 du 26 avril 2022, ces dispositions sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2022. Par conséquent, elle ne demande pas l'application dudit décret n° 2022-708 du 26 avril 2022, mais bien un reclassement à la lecture des textes alors en vigueur au mois de septembre 2021, en application de l'article 29 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, modifié, relatif au statut particulier des professeurs certifiés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la rectrice d'académie de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que sa requête est sans objet, car elle a procédé au classement rétroactif de Mme A B, professeure certifiée lauréate du troisième concours du CAPES soumise aux dispositions du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. Elle bénéficie donc d'une bonification d'ancienneté de trois années. 
 Une demande maintien a été adressée à Mme B le 26 avril 2024 transmise via l'application Télérecours dont elle a accusé réception le 27 avril 2024. 
 Par un acte enregistré le 6 mai 2024, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2.   M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 31 mai 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
        L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
                                    A. Cetol