à 1230 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-5 et L. 2421-3 du Code du travail ; 2.

que selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil entraînera

a été examiné ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE manque à son obligation de loyauté le salarié

, l'intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7

V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Sur ce Aux termes de l'article L. 1235-2 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification

L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3-1 du code du travail : 6.

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, l'article 2044 du code civil, dans sa

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 2° ALORS QUE la faute grave doit être appréciée in concreto en tenant compte du contexte et des circonstances de l'espèce ; qu'en retenant que

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail et l'article L. 1235-16 du code du travail,

du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la résiliation

L. 1233-3 du code du travail.

Cour Vu l'article L. 1234-9, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 : 9.

Sur le fond Selon les dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à'temps'partiel'est un contrat écrit.

L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 6.

Il s'ensuit que le licenciement est nul. 3 : Sur les prétentions financières 3.1 : Sur les dommages-intérêts pour licenciement nul En application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, lorsque