X..., huissier de justice, devenu clerc principal, a été licencié le 26 novembre 1994 pour motif économique ; qu'il a adhéré à une convention de conversion ; Sur le premier moyen : Vu l'article L

Pierre X..., demeurant ... à Vernon (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre

du contrat pour un motif économique visé à l'article L. 321-1 du Code du travail, partant soumise à la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 dudit Code ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché ainsi

Alain X..., demeurant 65140 Tostat, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997,

facturations établies en 1993/1997, soit postérieures au licenciement, l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions qui ne s'étaient pas fondées sur de telles facturations et a, en conséquence, violé l'article

démontrer la réalité et le sérieux; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a cru pouvoir exiger de la société Paramé qu'elle indique, outre la cause du licenciement, de telles précisions, a violé l'article

, d'accepter les nouvelles conditions de travail, autorisait un licenciement pour motif économique, sans caractériser les difficultés économiques de l'entreprise ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

X... de sorte que son poste avait été supprimé, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'à défaut de constituer une cause économique de licenciement la décision de l'Etat

pas satisfait à son obligation de reclassement parce qu'elle n'avait proposé aucun poste à la salariée, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur une obligation de résultat en violation de l'article

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, de deuxième part, que constitue un licenciement pour motif économique, aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié ayant

L. 122-14-3 du Code du travail, que les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4, lesquels ne visent pas des documents relatifs au groupe

D’une part, aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

; 3°) de mettre à la charge de la commune du Gosier la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

A, salarié protégé, des propositions suffisantes de reclassement, au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, la cour administrative d'appel de Paris s'est bornée à constater, d'une part, que cette

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence d'appel du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

tribunal administratif statuant sur une demande tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; qu'en revanche, en application des dispositions de l'article