Elle décrit cette portion comme comportant des commerces variés et expose qu'à l'approche de la [Adresse 8], les commerces sont consacrés à l'alimentation.

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 134-12 du code de commerce ».

sur le fondement du droit commun et de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; ALORS, 1°), QUE la loi n° 99-245 du 30 mars 1999, qui a modifié la rédaction de l'article 75-1 du code minier, s'est

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En l'absence de tout commencement de preuve, il n'y a pas lieu par application de l'article 146 du code de procédure civile à procéder à l'enquête sollicitée par la société Topotel dans le corps de ses

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 725-5 du Code rural, dans sa rédaction issue de l'article

CRPCEN) approuvé par arrêté ministériel du 8 octobre 2012 ; 2°/ que suivant les dispositions combinées des articles R. 351-37-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 99 du décret n° 90-1215

L. 621-1 du Code de commerce ; 3 ) qu'en omettant de rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions d'appel de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'artisanat ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection ; Vu le code de justice administrative ;

Paul-Joseph X..., comme elle le pouvait, la sanction de la faillite personnelle prévue, à titre facultatif, à l'article 108-2 de la loi du 13 juillet 1967 sans faire application de l'article 106 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 99

, l'indemnisation ne peut pas correspondre à la totalité du gain manqué ; que, pour sa part, la société SANIEZ, invoquant l'article L. 133-2 du Code de commerce, considère qu'en l'absence de force majeure

Le Fonds indiqua l’office financier de Valašské Klobouky (finanční úřad) et la Banque de commerce (Komerční banka) comme deux autres créanciers du requérant. 14.

B... du fait des travaux réalisés par la commune de début 2022 à juin 2023 ; 2) de mettre à la charge de la commune de Vitry-en-Artois une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.