[I] de l'ensemble de ses demandes, y compris de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M.

Or le contrat du 25 septembre 2000 porte sur les droits des artistes sur les enregistrement, c’est-à-dire sur leurs droits voisins d’artistes interprètes au sens des articles L. 212-1 et suivants du code

[Z] devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, afin de le voir condamner à lui payer les sommes de 97 500 euros représentant le montant de l'indemnité

1719 du code civil.

Jolivet dans la société Jolivet sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces derniers n'avaient pas abandonné, antérieurement à la date de publication au registre du commerce de la cessation de

Par jugement du 19 septembre 2006, le tribunal de commerce de LYON : - a condamné la société TOP ACHAT au paiement de la somme de 97 740,59 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin

96 du code de procédure civile, de statuer sur la qualification du contrat ; qu'elle fait également grief au jugement d'avoir mal interprété la loi du 13 juillet 2006 qui prévoit en son article 97 la

1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Comme l'a rappelé à bon droit le premier juge, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1601-2 du code civil que

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 14 septembre 1941, modifié par l'article 1er de la loi du 25 septembre 1942, abrogé par l'ordonnance du 9 août

du 7 mars 2002 ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; Vu le code de commerce ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code des postes

97 et 1417 alinéa 3 du Code de procédure civile ; Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience

-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

du 26 mai 2003, le tribunal de Commerce de TOULOUSE, considérant qu'eu égard aux dispositions de l'article 358 du Nouveau Code de procédure civile, le Premier Président avait désigné le tribunal de commerce

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

exerçait son activité professionnelle ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "La profession dentaire ne doit pas