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7 946 résultats pour « article 93 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91149

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Comme l'a rappelé à bon droit le premier juge, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1601-2 du code civil que

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92940

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Par jugement contradictoire rendu le 7 novembre 2011, au visa des articles 809 et 873 du code de procédure civile mais par la formation collégiale, le tribunal de commerce a : - condamné la S. A. R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513217_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509846_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410620_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 septembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410878_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411099_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411282_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411532_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle la préfète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411533_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la préfète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411769_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B A, qui sollicite l'intervention du tribunal, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2024, qu'il produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba95e405357f749ea6c0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001473_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable en matière de pension militaire d'invalidité en vertu de l'article L. 161-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6585dc8b638cf45b25cb5ecd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, il convient de se rapporter à l'assignation du demandeur pour l'examen de ses moyens.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116916_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622279

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00655

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 232-12 du même code, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QU'une faute de gestion n'est susceptible d'emporter condamnation du dirigeant

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031570484

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194433

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

L. 720-10 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce : En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622466

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif aux bénéfices des professions non commerciales : "1.

Source officielle