CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 113 résultats pour « article 910-4 CPC »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec02

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle

Page 64 sur 106

← PrécédentSuivant →
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1e14

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

V.P.A.F expose, par l’intermédiaire de son conseil, qu’il convient de rejeter les demandes précitées. 8.360 € sont demandés en vertu de l’article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69732e84cdc6046d47653cd1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ce cadre, il y a lieu de relever que les articles 917 et suivants du code de procédure civile, qui régissent la procédure à jour fixe, ne prévoient pas la compétence du président de la chambre ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afdfdcdc6046d47106dbe

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L1235-3 du code du travail) : 13 000 euros Indemnité de licenciement (article L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail) : 3970,43 euros Indemnité compensatrice de préavis (article 9 de la convention

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

679089a3a212a19f662df6bc

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Au cours de ces travaux, selon commande du 4 juillet 2012, la révision du régleur de prise en charge (ou changeur de prise en charge dit CPEC) équipant le transformateur a été sous-traitée par la société

Source officielle
CA

5e chambre civile

66fce3e28d6ea26f688da773

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

suivants du Code civil Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce Vu les articles 901, 4°, 562, 908, 916 et 954 du CPC - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel, - Dire n'y

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69fc1d70cdc6046d47e04e90

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Adresse 4] [Localité 2] Défaillante INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6788a0a2a1dbfbd5d79cd628

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

462, 500, 538, 641 et 914 du CPC, JUGER IRRECEVABLE comme tardif l'appel interjeté par la société SANTA MARIA à l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2023 par le tribunal de commerce de DAX, JUGER

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

68f71378cbf3d85a0c71ebf0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Vu les articles 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2305 et suivants du Code civil, Condamner Monsieur [I] [C] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la

Source officielle
CA

3e Chambre A

61629870201c88caf8c4e18e

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

8 § 4 du contrat que lorsque l'assuré se trouve avant son 55ième anniversaire en état d'incapacité temporaire totale de manière ininterrompue pendant 3 ans, la compagnie paie le capital prévu à l'article

Source officielle
TJ

JCP

67f83421cf40727a00447165

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

700 du CPC et les entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP

67f83428cf40727a00447207

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

700 du CPC et les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaf0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS Sur le licenciement: L'article 4 du contrat de travail est rédigé dans les termes suivants : « Au moment de l'embauche, le salarié est affecté sur l'établissement de SOGETREL [Localité 5

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635291fe4b5292aaa65f80a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En outre, aux termes de l’article D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige, « Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

643f88ebad85da04f53a3c41

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. 19.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c442a5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la demande de liquidation de l’astreinte : Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b3f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[K] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC, . Débouté la SARL JH Distribution de sa demande reconventionnelle, .

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62cfb29c548bc59fcf4f1195

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162c5111e6e055673490877

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 09 MAI 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa2dcdc6046d479ba3f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

Source officielle