AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec02
5 décembre 2011
5 décembre 2011
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePage 64 sur 106
JEX
67ec314ddd062d9f810e1e14
1 avril 2025
1 avril 2025
V.P.A.F expose, par l’intermédiaire de son conseil, qu’il convient de rejeter les demandes précitées. 8.360 € sont demandés en vertu de l’article 700 du CPC.
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