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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b97
5 octobre 2020
5 octobre 2020
de l'article 905-2 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ; Qu'en l'espèce, dans le cadre de la présente procédure à bref délai des articles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696223a3cdc6046d47d43d38
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696223a6cdc6046d47d43d79
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696223abcdc6046d47d43dc2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696223adcdc6046d47d43de3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696223afcdc6046d47d43df0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696224c9cdc6046d47d45004
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696224cbcdc6046d47d4500c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210252
14 avril 2022
14 avril 2022
911-1, alinéa 3 du même code, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 n'est plus recevable à former un appel principal
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ae2
21 mars 2017
21 mars 2017
908 du même code.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8175d1fb03057d9a5144
28 avril 2022
28 avril 2022
Le président de la chambre a décidé que l'affaire devait suivre le circuit classique de la procédure ordinaire de l'article 902 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85cda4ff9ec259c09892
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A la suite d'un revirement de jurisprudence d'application immédiate, il est désormais constant qu'en application des articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers
Source officielle3ème Chambre Commerciale
680b18d698bcafcb3a63e045
24 avril 2025
24 avril 2025
901 du code de procédure civile. » L'article 902 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige prévoit que : « Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834980876004f131a5f27
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[M] n'a pas respecté les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile ' Prononcer la caducité de l'appel remis au greffe de la cour au nom de M.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cet exploit a également reproduit les articles 902 et 909 du code de procédure civile, a indiqué l'adresse de la cour, avec le délai imparti à l'intimée pour constituer avocat.
Source officielle1ère Chambre
657171c097a1498318ad6b0f
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Suivant l'article 911 du même code, sous les mêmes sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe.
Source officielle3ème Chambre
65b3636f1d7564000872df5d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au visa des articles 902 et 911 du code de procédure civile, elle expose que l'acte de signification du 3 septembre 2021 a été délivré à une adresse qui n'est pas la sienne mais celle de l'appartement
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91746
3 avril 2014
3 avril 2014
Par conclusions déposées le 10 novembre 2010 la sarl Roulage Mercier déférait l'ordonnance du 3 novembre 2010 devant la cour et lui demandait de constater que la formalité prévue par l'article 902 du code
Source officielle2ème Chambre
ée par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés
6870a1815b6604a26aae8915
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application de l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer
Source officielle4ème Chambre
68fb978011af6ba0065f3a98
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le 29 mars 2024 le greffe, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, a avisé l'appelant qu'il devait faire signifier sa déclaration d'appel aux intimés n'ayant pas constitué avocat.
Source officiellePage 64 sur 5128