872 ou par l'article 873 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que le formalisme du crédit documentaire autorise le banquier, quelle que soit la position du donneur d'ordre sur l'exécution

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et les dispositions du Code de Commerce ; Attendu que Monsieur [Z] [L] [X] n'a pas comparu ni personne pour lui ; qu'il y aura lieu de constater cette

Sur le bien fondé de leurs demandes, ils soutiennent que sur le fondement de l'article 872 ou de l'article 873 du code de procédure civile comme de l'article L.442-6-I.V du code de commerce, le juge des

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut , dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les

L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

873 et 874 du code de procédure civile, de : '- déclarer la sarl Pinel recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle : - constate

de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure

Civile) à comparaitre devant le tribunal de commerce de Bobigny le 12 février 2026 à 14 H et demande : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Voir dire et juger que les différentes demandes

du code de procédure civile, L.624-1 et L.721-5 du code de commerce et 1843-5 et 1846 du code civil, de : - constater que l'appel formalisé au nom de la société Pharmacies réunies a été régularisé sans

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 369 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22 et L.622-23 du Code de commerce, Vu l'article 2286 du Code civil, Vu l'article L.622

[L] [D] en sa qualité de responsable légal ès qualités du commerce enregistrée sous le siren 531 875 094 né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (Corse) assisté de Me Wajdi DAAGI, avocat au barreau

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

ECLAIR BATIMENT s'est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 15 avril 2005, avec pour gérant Monsieur [G] [S], et comme activité .

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; VU la jurisprudence versée aux débats ; VU les pièces versées aux débats ; * RECEVOIR la Commune en son assignation et l'y disant bien fondée, A

872 du Code de procédure civile Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 87 du Code de procédure civile Vu l'article 1 103 du Code civil Vu l'article 1582 du Code