Cour d'Appel · Chambre commerciale — 21 janvier 2026

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE DE CADUCITÉ 



N° RG 25/248 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CK23

Chambre civile Section 2



Ordonnance n°



Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 1er avril 2025

RG N° 2025F174







APPELANT



INTIMÉE







M. [L] [D]

en sa qualité de responsable légal ès qualités du commerce enregistrée sous le siren 531 875 094

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (Corse)

assisté de Me Wajdi DAAGI, avocat au barreau de BASTIA

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE

prise en la personne de son directeur en exercice

assistée de Me Stéphanie LEONETTI, avocate au barreau de BASTIA

































 









Copie délivrée aux avoués le

Le 21 janvier 2026, 



Nous, Jean-Jacques Gilland, président de chambre,



Assisté de Renaud Roccabianca, greffier,



Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 22 avril 2025 par M. [L] [D],



Vu l'article 908 du code de procédure civile fixant le délai pour le dépôt des conclusions de l'appelant,



Vu les dispositions de l'article 911-1 du code de procédure civile.



Après avoir recueilli les explications de l'appelant et après avoir constaté la prescription des délais.

 

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons M. [L] [D] au paiement des entiers dépens.







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE