873-2 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la provision suppose que l'exécution de l'obligation principale n'est pas ordonnée et qu'elle ne doit être que le commencement d'exécution

Par conclusions déposées à notre audience du 12 décembre 2024, EXELERYS demande au tribunal de : Vu l'article 873 du code de procédure civil, Vu l'article 873-1 du code de procédure civil, Vu l'article

A l'audience du 7 février 2025, la société LEADER ECHAFAUDAGES dépose ses conclusions en demande n°4 et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et L.721-3 du code de commerce, Vu les articles

SUR CE, Par ordonnance de référé en date du 18/07/2023, le tribunal de commerce a ordonné une expertise et M.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 1er février 2023, les sociétés Magnisfy France et H2C demandent à la cour, au visa des articles 485 alinéa 2, 872 et 873 du code de procédure civile

SOCIETE CITROEN, QU'APRES AVOIR MIS EN DEMEURE LACASSE ET LA SOCIETE ROUX SEGULA CAYRAC DE CESSER LEUR COLLABORATION, LA SOCIETE PUBLICIS CONSEIL LES A ASSIGNES DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

MOTIVATION: Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

de BOURGES statuant en référé aux fins d'entendre, Vu l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil

1103 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L 441-10 et de l'article D-441-5 du Code commerce, CONDAMNER la société FELDIS ET [G] à payer

de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, * Condamner la société R et K,

L. 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).

1er, du code de procédure civile ensemble les articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux derniers articles que, dans les commerces de détail alimentaire, le

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103,1104 du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Recevoir

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Dans ses conclusions en défense n°2 déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SARL CINQ FRERES demande au président du tribunal, au visa de l'article 872 du code de procédure civile, de l'article L. 145